Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 26 mars 2026, n° 25/03554

TJ Nantes 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 26 mars 2026, n° 25/03554
Numéro(s) :	25/03554
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Texte intégral

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 26 Mars 2026

__________________________________________

DEMANDERESSE :

Madame, [I], [Z], [R], [S], [J] épouse, [H]

8 Rue Saint Philbert

85660 SAINT-PHILBERT DE BOUAINE

comparant en personne

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur, [X], [D], [A]

36 Quai Malakoff

44000 NANTES

Madame, [F], [W]

36 Quai Malakoff

44000 NANTES

Monsieur, [G], [A]

20 Rue Félix Lemoine

Appartement 103

44000 NANTES

Monsieur, [P], [W]

23 Rue de L’Alouette

85340 OLONNE SUR MER

tous non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 29 janvier 2026

date des débats : 29 janvier 2026

délibéré au : 26 mars 2026

RG N° N° RG 25/03554 – N° Portalis DBYS-W-B7J-ODBZ

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Madame, [I], [J] épouse, [H]

CCC aux défendeurs + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 13 mai 2023, Madame, [I], [H] née, [J] a donné à bail à Monsieur, [X], [D], [A] et Madame, [F], [W] un immeuble à usage d’habitation situé au 36 quai Malakoff 44000 Nantes, moyennant un loyer de 780 euros, provision sur charges incluse.

Par deux actes du même jour, Monsieur, [G], [A] et Monsieur, [P], [W] se sont portés cautions solidaires.

Par acte d’huissier en date du 16 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.590 euros, en visant la clause résolutoire.

Ce commandement a été dénoncé aux cautions les 27 et 30 juin 2025.

Par acte des 29 et 30 septembre 2025, Madame, [I], [H] née, [J] a fait citer Monsieur, [X], [D], [A] et Madame, [F], [W], locataires, et Monsieur, [G], [A] et Monsieur, [P], [W], cautions, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 1.590 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de son dénoncé.

A l’audience du 29 janvier 2026, Madame, [I], [H] née, [J] maintient sa demande en expulsion. Elle indique que la dette en principal a été réglée, sous réserve d’encaissement.

Monsieur, [X], [D], [A] et Madame, [F], [W] et Monsieur, [G], [A] et Monsieur, [P], [W], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 26 mars 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

La dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 30 septembre 2025, soitsic semaines au moins avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Les locataires avaient cessé de régler régulièrement les loyers et il était dû une somme de 1.590 euros au titre des loyers et charges de janvier 2024 à décembre 2025.

Le bailleur déclare que cette somme a été réglée en cours de procédure, sous réserve d’encaissement.

En conséquence, dans l’hypothèse d’un rejet à l’encaissement, il convient de condamner les locataires à la somme de 1.590 euros.

En vertu de leur engagement de caution, il convient de tenir Monsieur, [G], [A] et Monsieur, [P], [W] solidairement au paiement avec les locataires en application de l’article 2288 du code civil.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 16 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1.590 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée. Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse.

Mais la bailleresse indiquant en paiement en cours de procédure, ce paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d’une action tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire rend sans objet une demande de délais de grâce et ne saurait, sans priver le locataire des droits qu’il tient de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en le plaçant dans une situation moins favorable que s’il était resté débiteur de tout ou partie de la dette, entraîner la résiliation de plein droit du bail.

Il convient donc de dire que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué puisque l’intégralité du montant de la dette a été réglée avant l’audience.

En revanche, en cas de défaut d’encaissement, la clause résolutoire demeure acquise, l’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par les locataires jusqu’à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu’ils auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 780 euros.

Conformément à leur engagement, il conviendrait de tenir les cautions solidairement avec les locataires.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les défendeurs au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 16 juin 2025 et de son dénoncé par actes des 27 et 30 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 13 mai 2023 entre Madame, [I], [H] née, [J] et Monsieur, [X], [D], [A] et Madame, [F], [W] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 36 quai Malakoff 44000 Nantes, conformément à la clause résolutoire acquise le 16 août 2025 ;

En cas d’encaissement de la somme de 1.590 euros en cours de délibéré, déboute Madame, [I], [H] née, [J] de sa demande en paiement de cette somme et dit que la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué, le bail initial reprenant effet en tous points ;

A défaut d’encaissement de la somme de 1.590 euros en cours de délibéré, condamne solidairement Monsieur, [X], [D], [A] et Madame, [F], [W] et Monsieur, [G], [A] et Monsieur, [P], [W] à payer à Madame, [I], [H] née, [J] la somme de 1.590 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

A défaut d’encaissement de la somme de 1.590 euros en cours de délibéré, la clause résolutoire demeure acquise et, à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

A défaut d’encaissement de la somme de 1.590 euros en cours de délibéré, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur, [X], [D], [A] et Madame, [F], [W] et Monsieur, [G], [A] et Monsieur, [P], [W] d’un montant de 780 euros sera versé à Madame, [I], [H] née, [J] et, en tant que de besoin, les y condamne solidairement ;

Condamne dans tous les cas in solidum Monsieur, [X], [D], [A] et Madame, [F], [W] et Monsieur, [G], [A] et Monsieur, [P], [W] à payer à Madame, [I], [H] née, [J] la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne dans tous les cas in solidum Monsieur, [X], [D], [A] et Madame, [F], [W] et Monsieur, [G], [A] et Monsieur, [P], [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 juin 2025 et de son dénoncé des 27 et 30 juin 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection