TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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[Adresse 1]

[Localité 2]

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5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 27 Avril 2026

minute n°

N° RG 24/04250 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGWA

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[P], [R], [L] [V] épouse [J]

C/

[T] [J]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 27/04/2026

CE+CCC : M^e Drouet

CE+CCC : Me de Oliveira

CCC : dossier

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 26 Janvier 2026

Jugement prononcé à l’audience publique du 27 Avril 2026

ENTRE :

[P], [R], [L] [V] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant et plaidant par

M^e Marie DROUET, avocat au barreau de NANTES

—  350

ET :

[T] [J]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (Maroc)

détenu au centre pénitentiaire [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/7598 du 18/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant et plaidant par

M^e Cécile de OLIVEIRA de la SELARL NAUTILUS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

—  305

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce des époux et ses conséquences;

DECLARE la loi française applicable à l’intégralité du litige;

Vu l’acte de mariage dressé le 7 mai 2010 ;

Vu l’assignation en divorce du 5 septembre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [T] [J]/[A] [V] aux torts exclusifs de l’époux;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 15 juin 2024 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT que Mme [A] [V] pourra conserver l’usage du nom de son mari ;

DECLARE irrecevable la demande de restitution par M. [J] de l’exercice de l’autorité parentale;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [O] et [M] exclusivement à la mère;

FIXE la résidence habituelle des enfants chez la mère;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de [T] [J] à l’égard de [O] et [M] ;

DISPENSE M. [T] [J] de toute contribution alimentaire envers ses enfants [O] et [M] compte tenu de son impossibilité de faire face actuellement à ses obligations alimentaires ;

RAPPELLE à M. [T] [J] son obligation de verser une pension alimentaire adaptée aux besoins de [O] et [M] dès l’obtention de ressources suffisantes ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE M. [T] [J] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 27 avril 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD