TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 03 Mars 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 02 Décembre 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à M^e Arnaud GODEFROY…………………………………..

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/03158 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3LUU

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S], [R] [D]

né le 07 Septembre 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDEURS

S.A.S.U. MOTORTECH PERFORMANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Arnaud GODEFROY, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [F] [M]

représenté par M^e Arnaud GODEFROY, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 mars 2022 Monsieur [S], [R] [D] a conclu un contrat avec la SAS MOTORTTECH PERFORMANCE [Localité 4] pour effectuer la conversion au bioéthanol sur son véhicule modèle Kia Stonic immatriculé FN 803 LG moyennant le prix de 610 euros TTC.

Alléguant la perte de puissance du moteur sur les accélérations suite à l’intervention de la SAS MOTORTTECH PERFORMANCE [Localité 4], le 8 juillet 2022 Monsieur [S], [R] [D] s’est rapproché en vain du prestataire du service pour essayer une solution à l’amiable.

Au mois de janvier 2023, Madame [P] [Z], conciliatrice de justice, a constaté l’échec de la tentative de conciliation.

Par déclaration au greffe reçue le 7 avril 2023, Monsieur [S], [R] [D] a saisi le Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille sous le fondement des article 1217 et 1231 du Code Civil a fin de voir la SAS MOTORTTECH PERFORMANCE MARSEILLE condamnée à lui payer la somme de 590 euros au titre de remboursement de la conversion au bio éthanol, ainsi que au montant de 300 euros au titre de dommages et intérêts.

Appelée à l’audience initiale du 29 septembre 2023, l’affaire a fait l’objet de deux renvois à la demande de la partie défenderesse pour être finalement retenue à l’audience du 2 décembre 2024.

A l’audience, Monsieur [S], [R] [D] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance réclamant le remboursement de la prestation de conversion du moteur de son véhicule Kia Stonic immatriculé FN 803 LG au bio éthanol. Il indique qu’il n’a pas eu d’expertise sur le véhicule.

La SAS MOTORTTECH PERFORMANCE [Localité 4], représentée par son conseil, fait valoir dans ses conclusions que le défendeur ne justifie d’aucune pièce probante démontrant que le désordre affectant son véhicule a réellement existé ; que ce désordre est imputable à la SAS MOTORTECH PERFORMANCE [Localité 4] ; qu’il a subi un préjudice en lien avec la prétendue faute de la SAS MOTORTECH PERFORMANCE [Localité 4]. Elle demande le juge du tribunal judiciaire de Marseille de débouter Monsieur [D] de l’ensemble de ses demandes et de lui condamner à payer la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 février 2025 prorogé au 3 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution du contrat et la demande en paiement

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

S’agissant de la résolution unilatérale effectuée par le créancier, l’article 1226 du code civil précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Aux termes de l’article 1353 du Code Civil “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver”.

En l’espèce, Monsieur [S], [R] [D] demande le remboursement du prix payé pour la conversion au bio éthanol sur son véhicule Kia Stonic immatriculé FN 803 LG alléguant que suite à l’intervention de la partie défenderesse son véhicule a présenté la perte de puissance lors des accélérations dû à un problème de sonde qui met le moteur en sécurité, bridant le compteur à 3000 tr/min et la puissance. Pour autant, Monsieur ne verse pas au débat aucune pièce, outre que ces déclarations par courriels, justifiant des ces désordres, par exemple le rapport d’intervention du concessionnaire KIA ou autre justificatif technique. Il ne démontre pas non plus le lien de causalité entre ces désordres et l’intervention de la SAS MOTORTECH PERFORMANCE [Localité 4].

Par conséquent, Monsieur [S], [R] [D] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [S], [R] [D], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [S], [R] [D] de l’ensemble de ses demandes ;

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S], [R] [D] aux dépens.

REJETTE toutes autres demandes différentes plus amples ou contraires.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT