N° RG 26/00125 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OJXP

Minute N° 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 Mars 2026

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[S] [N]

C/

[W] [K]

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copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à :

Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN – 30

copie certifiée conforme délivrée le 12/03/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 12/03/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 12 Février 2026

PRONONCÉ fixé au 12 Mars 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Monsieur [W] [K] (RCS [Localité 2] 898 042 643), demeurant [Adresse 2]

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 26/00125 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OJXP du 12 Mars 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [S] [N] a confié des travaux de rénovation de la salle de bains de sa maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3] à M. [W] [K], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EXPERTISE SOLS ET MURS (ESM), moyennant une somme de 8 426,00 € suivant devis du 13 avril 2024.

Se plaignant de l’abandon du chantier depuis le 10 juillet 2025, M. [S] [N] a fait assigner en référé M. [W] [K] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EXPERTISE SOLS ET MURS (ESM) selon acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [W] [K] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EXPERTISE SOLS ET MURS (ESM), cité selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [S] [N] présente des copies des documents suivants :

— devis du 13 avril 2024,

— facture du 14 avril 2025,

— justificatif de versement,

— facture du 6 juillet 2025,

— justificatif de versement,

— SMS de relance,

— procès-verbal de constat du commissaire de justice du 15 septembre 2025,

— devis CUIVRE ET CARREAU,

— facture du commissaire de justice.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint M. [S] [N] concernant notamment l’abandon du chantier de la rénovation de sa salle de bains.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [O] [V] (E3 CONCEPT), expert près la cour d’appel de [Localité 4], demeurant [Adresse 4] [Localité 5], [Localité 6]. : 07.66.03.85.29, Mél. : [Courriel 1] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble et notamment la salle de bains, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* proposer un compte entre les parties,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [S] [N] devra consigner au greffe avant le 12 mai 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mai 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE