Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/01944 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YU4

Jugement du :

12/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi douze Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. VILOGIA,

dont le siège social est sis 271 boulevard de Tournai – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

représentée par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN de la SELARL RECCHIA AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1404

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [Z] [S],

demeurant 127 Avenue Sidoine Apollinaire – 69009 LYON

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [V],

demeurant 127 Avenue Sidoine Apollinaire – 69009 LYON

non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 20/06/2025

Renvoi : 12/09/2025

Date de la mise en délibéré : 12/12/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 19/06/2014 avec prise d’effet au 07/07/2014, la S.A VILOGIA, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [Z] [S] et Monsieur [Y] [V], pour une durée de 1 mois, un local à usage d’habitation sis 127 avenue Sidoine Apollinaire, 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 627,85 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 14/03/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Z] [S] et Monsieur [Y] [V] un commandement de payer la somme de 1719,26 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont ils doivent répondre en sa qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 21/11/2024, le bailleur a fait assigner Madame [Z] [S] et Monsieur [Y] [V] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [Z] [S] et Monsieur [Y] [V],condamner solidairement Madame [Z] [S] et Monsieur [Y] [V] à lui payer :la somme de 841,30 euros selon état de créance arrêté au 21/11/2024, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 14/03/2024 et le surplus des intérêts à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairementMadame [Z] [S] et Monsieur [Y] [V]aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, se désiste de sa demande en résiliation de bail expulsion et indemnités d’occupation, actualise sa demande en paiement à un montant de 1244,94 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation, dont 240,35 euros de travaux, selon état de créance arrêté au 20/06/2025 et maintient ses autres demandes. Le bailleur indique que les locataires ont quitté le logement le 05 juin 2025.

Bien que régulièrement cités à étude, Madame [Z] [S] et Monsieur [Y] [V] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Il convient de constater le désistement de la S.A VILOGIA de sa demande en résiliation de bail expulsion et indemnités d’occupation.

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Si la société VILOGIA justifie d’un devis travaux pour un montant de 240,35 euros qu’elle souhaite voir mis à la charge des locataires sortants, force est de constater que seul un état des lieux de sortie est produit de sorte qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, et à défaut de prouver que les locataires auraient refusé d’en établir un, il n’est pas établi que les travaux à réaliser seraient liés à un manquement des locataires à leurs obligations.

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En outre, il convient de retirer les frais réclamés à l’arriéré locatif (402,41 euros) selon le décompte locatif du 20 juin 2025.

Dès lors, il convient de condamner les locataires solidairement à verser au bailleur la somme de 602,18 euros, hors frais et après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts à compter du présent jugement, le solde débiteur ayant diminué depuis le commandement de payer.

— Sur les autres demandes

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile..

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [Z] [S] et Monsieur [Y] [V] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la S.A VILOGIA de ses demandes en résiliation de bail expulsion et indemnités d’occupation,

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [S] et Monsieur [Y] [V] à payer à la S.A VILOGIA la somme de 602,18 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de juin 2025 inclus selon état de créance du 20/06/2025,

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [S] et Monsieur [Y] [V] à payer à la S.A VILOGIA :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/07/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de la S.A VILOGIA,

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [S] et Monsieur [Y] [V]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14/03/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président