TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 106]

J U G E M E N T

Minute N° /

Le vingt huit Novembre deux mil vingt cinq,

Madame [P] [S], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique,

assistée de Madame PIREAUX-LUCAS Florence, Cadre-Greffier

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’instance N° RG 23/01495 – N° Portalis DBWT-W-B7H-EJXC.

Code NAC 28A

DEMANDERESSES

Mme [M] [X]

née le [Date naissance 51] 1952 à [Localité 130] (08)

de nationalité Française

[Adresse 58]

[Localité 81]

représentée par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

*****

Mme [J] [X]

née le [Date naissance 50] 1955 à [Localité 130] (08)

de nationalité Française

[Adresse 92]

[Localité 79]

représentée par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

DEFENDEUR

M. [T] [X]

né le [Date naissance 27] 1956 à [Localité 130] (08)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Azédine YAHIAOUI, avocat au barreau des ARDENNES postulant, M^e Sabine THOMA-BRUNIERE, avocat au barreau de COMPIEGNE plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [N] [I] épouse [X] est décédée à [Localité 130] le [Date décès 11] 2017, laissant pour lui succéder :

Monsieur [H] [X], son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts,Madame [M] [X], sa fille, Madame [J] [X], sa fille, Monsieur [T] [X], son fils.

Monsieur [H] [X] est quant à lui décédé le [Date décès 97] 2018 à [Localité 132], laissant pour lui succéder :

Madame [M] [X], sa fille,Madame [J] [X], sa fille, Monsieur [T] [X], son fils.

Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2023, Madame [M] [X] et Madame [J] [X] ont fait assigner Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et demandent au tribunal, de :

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, tant de la communauté légale de meubles et acquêts ayant existé entre Madame [Z] [Y] et Monsieur [H] [X], que de la succession des deux défunts ;COMMETTRE pour procéder auxdites opérations le notaire qu’il plaira au Tribunal nommer ; DIRE ET JUGER que les immeubles indivis ne sont pas partageables en nature ;

Par conséquent,

ORDONNER la vente par adjudication sur licitation par le ministère et sur le cahier des charges établi par le notaire désigné, des immeubles suivants :

1) Un immeuble d’habitation sis à [Adresse 129], cadastré section CX n° [Cadastre 90] lieudit [Adresse 68], comprenant un box en sous-sol (lot 12) et un appartement situé au 3ème étage (lot 36) pour une contenance de 5a 51ca, POUR LA MISE A PRIX DE 90.000 euros

2) Une maison d’habitation sise à [Localité 132] (08), cadastrée section AB n°[Cadastre 52] lieudit [Adresse 9], pour une contenance de 2a 81 ca, cadastrée section AB n°[Cadastre 53] lieudit [Localité 121], pour une contenance de 3a 56ca, cadastrée section AB n° [Cadastre 54], lieudit [Localité 121] pour une contenance de 12a 58ca, cadastrée section AB n° [Cadastre 56] lieudit [Localité 121] pour une contenance de 20a 55ca, POUR LA MISE A PRIX DE 130.000 euros

3) Un immeuble en nature de terrain sis à [Localité 132] (08) cadastré section AB n° [Cadastre 57] lieudit [Localité 121] pour une contenance de 9a 86ca, cadastré section AB n°[Cadastre 65] lieudit [Localité 121], pour une contenance de 4ca, POUR LA MISE A PRIX DE 10.000 euros

4) Des parcelles en nature de terre sises à [Localité 132] (08), cadastrées section AB n° [Cadastre 61] [Localité 126] [Localité 121] pour une contenance de 2a 46ca, section AB n° [Cadastre 62], lieudit [Localité 121], pour une contenance de 1a 10ca, section AB n° [Cadastre 63] lieudit [Localité 121], pour une contenance de 2a 21ca, POUR LA MISE A PRIX DE 500 euros

5) Des parcelles en nature de pleupleraie sises à [Localité 132] (08) cadastrées section AC n° [Cadastre 59] lieudit [Localité 125] pour une contenance de 7a 75 ca, section AE n° [Cadastre 67] lieudit [Localité 113] de la commune, pour une contenance de 3a 67ca, section AE n° [Cadastre 91] lieudit [Localité 113] de la commune, pour une contenance de 1a 81ca, section AE n° [Cadastre 94], lieudit [Localité 112] bois de la commune, pour une contenance de 2a80ca, section AE n° [Cadastre 96], lieudit [Localité 110], pour une contenance de 8a 5ca, section AE n° [Cadastre 5] lieudit [Localité 110], pour une contenance de 1a 24ca, section AH n° [Cadastre 95] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 3a 24ca, section AH n° [Cadastre 7] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 6a 40ca, section AH n° [Cadastre 14] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 1a 47ca, section AH n° [Cadastre 15] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 53ca, section AH n° [Cadastre 18] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 75ca, section AH n° [Cadastre 22] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 4a 82ca, section AH n° [Cadastre 25] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 5a 6ca, section AH n° [Cadastre 28] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 3a 67ca, section AH n° [Cadastre 31] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 1a 90ca, section AH n° [Cadastre 34] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 2a 30ca, section AH n° [Cadastre 40] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 1a 27ca, section AH n° [Cadastre 41] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 1a 71ca, section AH n° [Cadastre 73] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 4a 21ca, section AH n° [Cadastre 74] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 7a 42ca, section AH n° [Cadastre 76] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 14a 98ca, section AH n° [Cadastre 78] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 11a 25ca, section AH n° [Cadastre 80] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 5a 31ca, section AH n° [Cadastre 84] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 10a 82ca, section AH n° [Cadastre 85] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 1a 71ca, section AH n° [Cadastre 87] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 11a 65ca, section AH n° [Cadastre 88] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 1a 49ca, section AH n° [Cadastre 89] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 3a 79ca, section AH n° [Cadastre 90] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 9a 62ca, section AK n° [Cadastre 47] lieudit [Localité 111], pour une contenance de 1a 72ca, section AK n° [Cadastre 66] lieudit [Localité 111], pour une contenance de 1a 93ca, section AK n° [Cadastre 70] lieudit [Localité 111], pour une contenance de 10a 66ca, section AK n° [Cadastre 10] lieudit [Localité 111], pour une contenance de 2a 20ca, section AK n° [Cadastre 12] lieudit [Localité 111], pour une contenance de 11a 25ca, section AK n° [Cadastre 13] lieudit [Localité 111], pour une contenance de 4a 19ca, section AK n° [Cadastre 16] lieudit [Localité 120], pour une contenance de 5a 4ca, section AK n° [Cadastre 17] lieudit [Localité 120], pour une contenance de 3a 43ca, section AK n° [Cadastre 19] lieudit [Localité 120], pour une contenance de 14a 2ca, section AK n° [Cadastre 21] lieudit [Localité 120], pour une contenance de 3a 59ca, section ZI n° [Cadastre 26] lieudit [Localité 133], pour une contenance de 16a, POUR LA MISE A PRIX DE 1.500 euros

6) Des parcelles en nature de taillis sises à [Localité 132] (08) cadastrées section AE n° [Cadastre 98] lieudit [Localité 110], pour une contenance de 49a 7ca, section AE n° [Cadastre 99] lieudit [Localité 110], pour une contenance de 27a 27ca, section AE n° [Cadastre 100] lieudit [Localité 110], pour une contenance de 14a 57ca, section AE n°[Cadastre 2] lieudit [Localité 110], pour une contenance de 58a 90ca, section AE n° [Cadastre 3] lieudit [Localité 110], pour une contenance de 15a 20ca, section ZA n° [Cadastre 82] lieudit [Localité 116], pour une contenance de 85a 30ca, section ZB n° [Cadastre 69] lieudit [Localité 115], pour une contenance de 15a 93ca, section ZC n° [Cadastre 60] lieudit [Localité 114], pour une contenance de 1ha 50a 30ca, POUR LA MISE A PRIX DE 3.000 euros

7) Des parcelles en nature de pré sises à [Localité 132] (08), cadastrées section AH n° [Cadastre 38] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 6a 58ca, section AH n° [Cadastre 39] lieudit [Localité 122], pour une contenance de 12a 84ca, POUR LA MISE A PRIX DE 100 euros

8) Des parcelles en nature de pleupleraie située à [Localité 103] (08), cadastrées section H n° [Cadastre 23], lieudit [Localité 109], pour une contenance de 2a 46ca, section H n° [Cadastre 24], lieudit [Localité 109], pour une contenance de 8a 50ca, section H n° [Cadastre 63] lieudit [Adresse 136], pour une contenance de 15a 59ca, section H n° [Cadastre 64] lieudit [Adresse 136], pour une contenance de 4a, section H n° [Cadastre 83] lieudit [Localité 124], pour une contenance de 12a 45 ca, POUR LA MISE A PRIX DE 400 euros

9) Des parcelles en nature de taillis sises à [Localité 138], cadastrées section AI n° [Cadastre 47] lieudit [Localité 128], pour une contenance de 4a 10ca, section AI n° [Cadastre 55] lieudit [Localité 128], pour une contenance de 3a 85ca, section AI n° [Cadastre 71] lieudit [Localité 128], pour une contenance de 3a 80ca, section AI n° [Cadastre 72] lieudit [Localité 128], pour une contenance de 3a 80ca, section AI n° [Cadastre 93] lieudit [Localité 128], pour une contenance de 8a, section AI n° [Cadastre 29] lieudit [Localité 128], pour une contenance de 9a 20ca, section AI n° [Cadastre 30] lieudit [Localité 128], pour une contenance de 3a 5ca, section AI n° [Cadastre 32] lieudit [Localité 128], pour une contenance de 5a 40ca, section AI n° [Cadastre 33] lieudit [Localité 128], pour une contenance de 5a 40ca, POUR LA MISE A PRIX DE 400 euros

10) Une parcelle en nature de pleupleraie sise à [Localité 138] (08), cadastrée section AI n° [Cadastre 49] lieudit [Localité 117], pour une contenance 8a 45ca, POUR LA MISE A PRIX DE 50 euros

11) Des parcelles en nature de taillis sises à [Localité 107] (08), cadastrées section C n° [Cadastre 17], lieudit [Localité 118], pour une contenance de 2a 75ca, section C n° [Cadastre 20], lieudit [Localité 118], pour une contenance de 41a 75ca, POUR LA MISE A PRIX DE 500 euros

12) Des parcelles en nature de taillis situées à [Localité 137] (08), cadastrées section ZA n° [Cadastre 37] lieudit [Localité 104], pour une contenance de 99a 70ca, section ZA n° [Cadastre 42] lieudit [Localité 104], pour une contenance de 89a 70ca, section ZA n° [Cadastre 47] lieudit [Localité 104], pour une contenance de 1ha 68a 70ca, section ZA n° [Cadastre 77] lieudit [Localité 102], pour une contenance de 49a 20ca, POUR LA MISE A PRIX DE 5.000 euros

13) Des parcelles en nature de pâture sises à [Localité 123] (02), cadastrées section A n° [Cadastre 35] lieudit [Localité 135], pour une contenance de 30a 74ca, section A n° [Cadastre 36] lieudit [Localité 134] [Localité 127], pour une contenance de 46a 10ca, POUR LA MISE A PRIX DE 1.500 euros

14) Des parcelles en nature de pâture sises à [Localité 123] (02), cadastrées section A n° [Cadastre 43] lieudit [Localité 119], pour une contenance de 14a 50ca, section A n° [Cadastre 44] lieudit [Localité 119], pour une contenance de 13a 70ca, section A n° [Cadastre 45] lieudit [Localité 119], pour une contenance de 18a, POUR LA MISE A PRIX DE 400 euros

15) Des parcelles en nature de pleupleraie sises à [Localité 123] (02), cadastrées section A n° [Cadastre 46] lieudit [Localité 119], pour une contenance de 69a 70ca, section A n° [Cadastre 48] lieudit [Localité 119], pour une contenance de 34a 10ca, POUR LA MISE A PRIX DE 1.000 euros

16) Un véhicule automobile d’une puissance fiscale de 7 CV, de marque CITROEN type C15 D genre « véhicule particulier », immatriculé sous le numéro [Immatriculation 105], mis en circulation le 24/09/1990, POUR LA MISE A PRIX DE 50 euros

17) La moitié indivise de parcelles en nature de terrain situées à [Localité 132] (08) cadastrées section AB n° [Cadastre 6] lieudit [Localité 121], pour une contenance de 2a 19ca, section AB n° [Cadastre 8] lieudit [Localité 121], pour une contenance de 15a 70ca, POUR LA MISE A PRIX A DE 13.000 euros

18) La moitié indivise de deux petites maisons ouvrières situées [Adresse 131] cadastrées section [Cadastre 101] n° [Cadastre 75] lieudit [Localité 121], pour une contenance de 3a 70ca, POUR LA MISE A PRIX DE 50.000 euros

19) Un jardin sis à [Localité 132] (08), cadastré section AB n° [Cadastre 86], pour une contenance de 6a 38ca, POUR LA MISE A PRIX DE 700 euros

20) Une parcelle de pleupleraie sise à [Localité 103] (08), cadastrée section [Cadastre 108] n° [Cadastre 75], pour une contenance de 4a 5ca, POUR LA MISE A PRIX DE 50 euros ;

DIRE ET JUGER qu’à défaut d’enchérisseur sur les mises à prix fixées, le notaire instrumentaire remettra les lots non adjugés en vente aux enchères à la suite immédiate, sur baisse de mise à prix d’un quart, puis de moitié ; CONDAMNER Monsieur [T] [X] à payer à [M] [X] et Madame [J] [X] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [T] [X] aux entiers dépens ; ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de leurs demandes, les demanderesses se fondent sur l’article 815 du Code civil pour affirmer que suivant lettre recommandée avec accusé réception en date du 24 janvier 2023, elles ont sollicité Monsieur [T] [X] en vue de réaliser un partage amiable, que des échanges ont eu lieu entre notaires mais qu’aucune issue amiable n’a pu être trouvée.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, Monsieur [T] [X] demande au tribunal, de :

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, tant de la communauté légale de meubles et acquêts ayant existé entre Madame [Z] [Y] et Monsieur [H] [X], que de la succession des deux défunts ; COMMETTRE pour procéder auxdites opérations tel notaire qu’il plaira au Tribunal nommer ; DIRE ET JUGER que les immeubles indivis sont partageables en nature ; CONSTATER que Monsieur [T] [X] se réserve la possibilité de solliciter l’attribution préférentielle d’une partie des biens indivis tel qu’il l’a énoncé le 16 février 2024 ;

Par conséquent,

DIRE n’y avoir lieu en l’état à la vente par adjudication sur licitation des immeubles indivis ;COMDAMMNER solidairement Madame [M] [X] et Madame [J] [X] au paiement d’une indemnité de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de procédure Civile ;COMDAMMNER solidairement Madame [M] [X] et Madame [J] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de M^e YAHIAOUI par application des dispositions de l’article 699 du NCPC.

Le défendeur, se fondant sur l’article 815 du Code civil, soutient qu’il a formulé à plusieurs reprises et pour la dernière le 16 février 2024 des propositions de partage aux termes desquelles il sollicitait l’attribution préférentielle de certains des biens immobiliers composant la succession, et ce sans même en discuter la valorisation qui semblait ne pas poser difficulté.

La clôture est intervenue le 19 novembre 2024 par ordonnance du même jour. Une ordonnance de clôture en date du 18 mars 2025 a ensuite annulé et remplacé la précédente.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2025 par mise à disposition au greffe puis avancé au 28 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande d’ouverture des opérations de partage

En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

De plus, l’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En outre, l’article 1364 du même code dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, Monsieur [T] [X] ne s’oppose pas à ce que les opérations de liquidation-partage soient ouvertes.

Les demanderesses produisent un courrier envoyé le 24 janvier 2023 par leur conseil à Monsieur [T] [X] lui demandant de lui faire part de ses intentions et lui indiquer si un partage amiable pourrait intervenir.

Monsieur [T] [X] produit quant à lui un courrier qui lui a été envoyé par son notaire le 16 février 2024, indiquant qu’il a adressé un courrier en date du 16 février 2023 au conseil des demanderesses confirmant sa volonté de parvenir à un partage amiable et un courrier du 10 mai 2023 faisant part de ses souhaits d’attributions au notaire des demanderesses.

Il convient de remarquer que les souhaits de chaque co-indivisaire, mentionnés dans ces deux courriers ne semblent pas incompatibles puisque chacun indique son accord pour les attributions préférentielles sollicitées par l’autres.

Toutefois, les demanderesses sollicitent dans leur assignation la vente par adjudication sur licitation par le ministère et sur le cahier des charges établi par le notaire désigné, de plusieurs immeubles, dont certains pour lesquels le défendeur souhaite se réserver la possibilité de solliciter l’attribution préférentielle.

Dès lors, les demanderesses justifient qu’il existe des contestations sur la manière de procéder au partage.

En conséquence, le tribunal ordonnera l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, tant de la communauté légale de meubles et acquêts ayant existé entre Madame [Z] [Y] et Monsieur [H] [X], que de la succession des deux défunts.

Il convient de désigner un notaire différent de ceux déjà intervenus dans le processus amiable pour procéder aux opérations de partage. Maître [K] [L], notaire, sera ainsi désigné. Les parties devront remettre au notaire commis, dès la première convocation, l’ensemble des pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

Il reviendra également à ce professionnel de procéder au partage du produit des ventes selon les parts et portions de chacun, déduction faite du droit à récompense que chacun peut détenir sur l’indivision.

Compte tenu de la complexité du partage à opérer, en raison de la durée depuis laquelle ces opérations auraient pu être réalisées, il y a lieu de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

A défaut d’accord ou en cas de situation de blocage, le notaire sera tenu de dresser un procès-verbal de difficultés et le juge commis pourra être saisi sur simple requête aux fins de conciliation. Le tribunal tranchera le cas échéant les différends persistants dans le cadre d’une nouvelle instance, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile et ordonnera si nécessaire la licitation de l’immeuble.

II. Sur la demande en licitation

En application de l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

L’article 1365 du code de procédure civile précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

L’article 1361 du même code ajoute que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, dans les conditions de l’article 1378, lequel dispose que si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l’indivision y sont toujours admis.

Aux termes de l’article 1377 du même code, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.

En application de l’article 1272 du même code, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet, soit à l’audience des criées par un juge désigné par le tribunal.

En l’espèce, les demanderesses indiquent que l’actif indivis est constitué de plusieurs biens immobiliers.

Toutefois, il ne s’agit pas de biens qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre dès lors que le défendeur a fait part de son intention de se voir attribuer de manière préférentielle certains de ces biens.

En tout état de cause, la demande de licitation apparaît prématurée dans la mesure où les parties ne produisent aucune pièce permettant de déterminer la valeur actuelle des parcelles.

Dès lors, cette demande ne pourra qu’être rejetée.

Il appartiendra au notaire liquidateur, dans le cadre des opérations de compte, conformément aux dispositions précitées des articles 1365 et 1368 du code de procédure civile, de procéder à une estimation de ces biens à la date la plus proche du jour du partage.

Il lui reviendra également de procéder au partage du produit des ventes selon les parts et portions de chacun.

III. Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de l’équité, il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles de la procédure.

Il y a donc lieu de rejeter les demandes faites en ce sens par les parties.

2) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de compte liquidation partage.

3) Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable la demande en partage de Madame [M] [X] et Madame [J] [X] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté légale de meubles et acquêts ayant existé entre Madame [Z] [Y] et Monsieur [H] [X] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [Z] [Y];

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [H] [X] ;

DESIGNE pour y procéder Maître [K] [L] ;

DIT que Maître [K] [L] devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf suspension prévue par l’article 1369 du code de procédure civile ou délai supplémentaire sollicité dans les conditions de l’article 1370 du code de procédure civile ;

DIT qu’en cas d’empêchement, Maître [K] [L] sera remplacé sur simple requête des parties ;

COMMET le juge coordonnateur de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en qualité de juge commis à la surveillance des opérations à accomplir ;

DIT qu’en cas de contestation des parties à propos de ce projet de partage, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés récapitulant les dires respectifs des parties et le transmettra au juge-commissaire ;

DEBOUTE Madame [M] [X] et Madame [J] [X] de leur demande en vente sur licitation ;

DIT qu’il en sera référé au juge commis au partage en cas de difficultés;

RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et de partage, et autorise le notaire désigné à effectuer le recouvrement direct de ceux dont il aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE