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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 11 mai 2026, n° 26/00276 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00276 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 11 mai 2026
__________________________________________
DEMANDERESSE :
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION MATISSE
92 Avenue de Wagram
75017 PARIS
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [E]
69 Rue d’Angleterre
44240 SUCÉ-SUR-ERDRE
comparant en personne
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026
RG N° RG 26/00276 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OKXN
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Olivier LE GAILLARD
CCC à Monsieur [Y] [E]
Copie dossier
Vu l’assignation délivrée le 22 janvier 2026 ;
Attendu que le défendeur, licencié de son emploi de livreur pour motif personnel, indique vivre chez ses parents, percevoir une ARE de 900 euros par mois et être provisoirement dans l’incapacité de proposer un échéancier ;
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de prêt personnel du 03 mars 2022 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière d’une somme de 13.264,08 euros avec intérêts au taux de 2,91 % l’an à compter du 19 avril 2024, date de la déchéance du terme ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne [Y] [E] à payer à la société Fonds commun de titrisation Matisse 13.264,08 euros avec intérêts au taux de 2,91 % l’an à compter du 19 avril 2024 outre 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejette les autres demandes ;
Le condamne aux dépens.
Le greffier Le juge
Michel HORTAIS Franck BIELITZKI
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