Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 3, 3 mars 2025, n° 24/06294

TJ Bobigny 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conditions légales pour l'adoption plénière
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour l'adoption plénière étaient remplies, notamment l'accord des adoptants et l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 1 sect. 3, 3 mars 2025, n° 24/06294
Numéro(s) :	24/06294
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT RENDU LE 03 MARS 2025

Chambre 1/Section 3

N° RG 24/06294 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPN6

N° de minute : 25/00229

REQUÉRANTS

Madame [F], [E], [V] [H] épouse [U], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [Y], [O] [U], demeurant [Adresse 5]

PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION

[L], [B] [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur

Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente

Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente

qui en ont délibéré

GREFFIER

Madame Carole BONHEUR

MINISTÈRE PUBLIC

A qui la procédure a été préalablement communiquée, Monsieur Ludovic LESTEL, Vice-Procureur.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort,

Pononce l’adoption plénière

de [L], [B] [S], de sexe féminin, née le [Date naissance 1] 2023 à 09 heures 42 minutes, [Adresse 7] à [Localité 8] (Seine-Saint-Denis),

par Mme [F] [E] [V] [H], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (Aude), comédienne,

par M. [Y] [O] [U], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (Aude), thérapeute coach,

mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 10] ;

demeurant ensemble [Adresse 4] à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis),

Dit que l’adoptée portera désormais le nom [H] [U] (1ère partie : [H]  ; 2nde partie : [U]) en application de l’article 370-1-5 alinéa 1 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 29 avril 2024 ;

Dit que l’adoptée se prénommera [X], [L] en application de l’article 370-1-5 du code civil ;

Dit que l’adoption prendra effet le 17 juin 2024, date du dépôt de la requête au greffe,

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 1175-1 du code de procédure civile,sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 8] (Seine-Saint-Denis), à la diligence du procureur de la République,

Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée :

— à Mme [F] [E] [V] [H],

— à M. [Y] [O] [U],

— au procureur de la République,

Laisse les dépens à la charge des requérants,

AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ ET LE TROIS MARS, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU