N° RG 25/01340 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OHNP

Minute N° 2026/0172

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 05 Mars 2026

— ----------------------------------------

[B] [F]

[H] [F]

C/

Société CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1]

Société SMABTP

[T] [G]

S.A.R.L. [N] [L]

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copie exécutoire délivrée le 05/03/2026 à :

M^e Agathe BELET – 114

M^e Pierre-Thomas CHEVREUIL – 319

la SELARL GUEGUEN AVOCATS – 53

M^e Ronan LEVACHER – 245

copie certifiée conforme délivrée le 05/03/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 05 Février 2026

PRONONCÉ fixé au 05 Mars 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 1]

Madame [H] [F], demeurant [Adresse 1]

Représentés par Maître Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Société CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] (RCS [Localité 2] N°383844693), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée Maître Agathe BELET, avocate au barreau de NANTES

Société SMABTP (RCS [Localité 3] 775 684 754), ès qualités d’assureur de Monsieur [T] [G], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 4]

Non comparant et non représenté

S.A.R.L. [L] PEINTURE DECORATION (RCS [Localité 4] 490 099 660), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Camille MANDEVILLE et Maud CENSIER de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 25/01340 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OHNP du 05 Mars 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Contexte

Les époux [B] et [H] [F] ont confié à la S.A.R.L. MCD le lot maçonnerie et à la société LARGEUR-HAUTEUR (absorbée ensuite par la société LORADIS) le lot menuiseries extérieures, de travaux d’extension de leur maison située [Adresse 6] à [Localité 5], qui se sont achevés le 18 novembre 2022.

Se plaignant de divers désordres et notamment d’infiltrations et de résurgences d’eau, les époux [B] et [H] [F] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. MCD, la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société MCD et la S.A.S.U. LORADIS venant aux droits de la société HAUTEUR-LARGEUR selon actes de commissaires de justice des 17, 18 et 19 février 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.S.U. LORADIS a fait assigner la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société HL44, aux droits de laquelle elle vient, par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025 afin de lui rendre les opérations d’expertise opposables.

Les procédures ont été jointes et suivant ordonnance de référé du 15 mai 2025, M. [U] [K] a été nommé en qualité d’expert.

La présente procédure

Faisant valoir qu’ils ont intérêt à appeler en cause les entreprises chargées de la réalisation de la charpente de l’extension et de travaux de ragréage et pose de revêtement de sol dans l’extension, les époux [B] et [H] [F] ont fait assigner en référé M. [T] [G], charpentier, la S.A.R.L. [N] [L] carreleur ainsi que la SMABTP en qualité d’assureur de M. [T] [G] selon actes de commissaire de justice du 16 décembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

Formulant toutes protestations et réserves sur la mesure, la S.A.R.L. [N] [L] a fait assigner en référé son assureur, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] (GROUPAMA), selon acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard. (N°RG 26/00072)

Les procédures ont été jointes,

La SMABTP en qualité d’assureur de M. [T] [G] et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] (GROUPAMA) en qualité d’assureur de la S.A.R.L. [N] [L] formulent toutes protestations et réserves.

M. [T] [G] cité à sa personne, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Les époux [B] et [H] [F] présentent des copies des documents suivants :

— demande de permis de construire et arrêté du 3 septembre 2019,

— factures MCD,

— attestation d’assurance AXA,

— factures HAUTEUR LARGEUR,

— déclarations d’ouverture et d’achèvement des travaux,

— rapport DETECT OUEST du 20/02/24

— procès-verbal de constat du 24/06/24,

— courrier SARETEC,

— rapport du 17/12/24 de M. [V] [I] du cabinet INCOFRI,

— facture de la société [N] [L],

— facture de l’entreprise [T] [G],

— ordonnance de référé du 15 mai 2025,

— attestation assurance SMABTP de Monsieur [T] [G],

— note aux parties n° 2,

— compte-rendu d’expertise du 02/12/2025.

La SA.R.L. [N] [L] y ajoute son attestation d’assurance.

Il résulte des explications données et pièces produites que les défendeurs sont les entreprises intervenues aux travaux d’extension de la maison pour la charpente, le ragréage et la pose de revêtement de sol, ainsi que leurs assureurs, de sorte que leur responsabilité est susceptible d’être recherchée et les garanties de leur assureur mobilisées.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défendeurs, pour qu’ils soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [U] [K], par ordonnance de référé du 15 mai 2025 (25/221) à M. [T] [G], la S.A.R.L. [N] [L], la SMABTP en qualité d’assureur de M. [T] [G], et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 1] (GROUPAMA) en qualité d’assureur de la S.A.R.L. [N] [L],

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui en a exposé.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE