N° RG 25/01367 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OHLR

Minute N° 2026/0125

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 05 Février 2026

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[R] [G]

C/

[Y] [I]

S.A.R.L. JD CONTROLE TECHNIQUE

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copie exécutoire délivrée le 05/02/2026 à :

M^e Cédric BEUTIER – 209

M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303

M^e Hristo MIRONOV-SIMEONOV – 207

copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 05/02/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 22 Janvier 2026

PRONONCÉ fixé au 05 Février 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocate au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Hristo MIRONOV-SIMEONOV, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. JD CONTROLE TECHNIQUE (RCS NANTES N°790 189 096), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Antoine MARGER de la SCP MARGER, avocat au barreau de PARIS et par Maître Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 25/01367 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OHLR du 05 Février 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [R] [G] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque Citroën modèle 2CV immatriculé [Immatriculation 5] auprès de M. [Y] [I] le 2 mai 2025 moyennant la somme de 11 000,00 € au vu d’un procès-verbal de contrôle technique du 29 avril 2025 de la société JD CONTROLE TECHNIQUE mentionnant des défaillances mineures.

Se plaignant d’avoir découvert à l’occasion d’un contrôle technique volontaire réalisé le 19 juin 2025, six défaillances majeures concernant l’état du boîtier ou de la crémaillère de direction, l’état de fonctionnement des phares, des feux de croisement et de brouillard, une grave fêlure ou déformation du longeron ou d’une traverse ainsi qu’un plancher mal fixé ou gravement détérioré, M. [R] [G] a fait assigner en référé M. [Y] [I] et la S.A.R.L. JD CONTROLE TECHNIQUE selon actes de commissaires de justice des 18 et 19 décembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [Y] [I] formule toutes protestions et réserves en souhaitant des précisions dans la mission d’expertise à propos de la date et des circonstances d’apparition des désordres, et les éventuelles défaillances du contrôle technique.

La S.A.R.L. JD CONTROLE TECHNIQUE formule toutes protestations et réserves en réclamant des précisions dans la mission de l’expert tenant à la date d’apparition des désordres.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [R] [G] présente des copies des documents suivants :

— certificat de cession du 2 mai 2025,

— certificat d’immatriculation barré,

— procès-verbaux de contrôle technique du 29 avril 2025,

— justificatif du versement des fonds le 2 mai 2025,

— certificat d’immatriculation au nom de M. [G],

— attestation GENERAL CARS VINTAGE du 26 juin 2025,

— procès-verbal de contrôle technique volontaire du 19/06/2025,

— courriers,

— extrait Pappers JD CONTROLE TECHNIQUE.

M. [Y] [I] y ajoute une facture d’achat, une lettre voiture unique et des échanges SMS avec le demandeur.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [R] [G] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Les précisions réclamées par les défendeurs dans la mission de l’expert ne sont pas nécessaires, la mission habituellement confiée permettant d’y répondre le cas échéant après des dires.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [D] [U], expert près la cour d’appel d'[Localité 7], demeurant [Adresse 8], Tél. : 02.46.46.91.70., [Localité 9]. : 07.85.90.33.24., Mél. : [Courriel 4] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître et si la qualification était la bonne,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [R] [G] devra consigner au greffe, avant le 5 avril 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE