TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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[Adresse 1]

[Localité 2]

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2ème chambre cab. D

JUGEMENT

du 07 Mai 2026

minute n°

N° RG 25/02833

N° Portalis DBYS-W-B7J-NYV2

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[L], [Q] [A]

C/

[D] [J] épouse [A]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

le

CE + CCC + notice : M^e Poussier

CE + CCC + notice : M^e Dumoulin

CCC : dossier

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Céline MASSE, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 Mars 2026

Jugement prononcé à l’audience publique du 07 Mai 2026

A LA REQUÊTE CONJOINTE DE :

[L], [Q] [A]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant et plaidant par M^e Claire POUSSIER LIBERSA, avocat au barreau de NANTES – 345

ET :

[D] [J] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES – 238

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que la demande en divorce a été présentée par requête conjointe enrôlée le 11 juin 2025 ;

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [L], [Q] [A]

Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7]

et de :

Madame [D] [J]

Née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine)

unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 1] ([Localité 9]-Atlantique), le [Date mariage 1] 2023, sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Homologue la convention réglant partiellement les conséquences du divorce relatives à la liquidation et réglant l’ensemble des autres conséquences du divorce signée par Monsieur [L] [A] et Madame [D] [J] le 26 mai 2025, qui demeurera annexée au présent jugement.

Renvoie les parties à procéder de manière amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes.

Laisse les dépens à la charge des demandeurs.

Dit que sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales

Léanick MEDARD Céline MASSE