TRIBUNAL JUDICIAIRE

de NARBONNE

19 BD Général de Gaulle BP 810

11108 NARBONNE CEDEX

04 34 44 60 60

REFERENCES A RAPPELER :

N° RG 26/00350

N° Portalis DBWX-W-B7K-DN7P

PARTIES

Monsieur [Q] [M] [V] [A]

Monsieur [J] [X]

Madame [P] [H]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de NARBONNE, présidé par Elodie TORRES, juge assistée de Bérengère CASTELLS, greffier, a rendu le 11 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 23 Février 2026 présentée par :

Monsieur [Q] [M] [V] [A]

4 rue de la coopérative

11590 SALLELES D’AUDE

concernant l’inscription sur la liste électorale de la Commune de Sallèles d’Aude de :

Madame [P] [H]

né le 03 août 1961 à NARBONNE

demeurant 141 bis quai d’Alsace

11590 SALLELES D’AUDE

et

Monsieur [I] [X]

né le 27 mars 1958 à Narbonne

demeurant 141 bis quai d’Alsace

11590 SALLELES D’AUDE

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration écrite reçue au bureau d’ordre du tribunal le 25 février 2026, Monsieur [Q] [A] a déposé un recours contre l’inscription sur la liste électorale de la Commune de Sallèles d’Aude de Madame [P] [H] et Monsieur [I] [X]. Il sollicite leur radiation de la liste au motif qu’ils n’ont pas respecté les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 16 novembre 2018. Il est versé à l’appui de sa requête les éléments suivants :

— la copie de la CNI et de la carte d’électeur de Monsieur [A]

— Une attestation sur l’honneur de Madame [W] [F] et la copie de sa CNI

— Une attestation sur l’honneur de Madame [G] [L] et la copie de sa CNI

A l’audience, Monsieur [Q] [A] réitère sa demande, il fait valoir que les époux [X] qui habitent à OUVEILLANT qui ont fait une demande d’inscription sur les listes électorales au visa de l’article L,11 2°bis du code électoral, n’ont pas respecté l’article 7 de l’arrêté du 16 novembre 2018 prévoyant que les pièces déposées doivent être accompagnées d’une attestation sur l’honneur.

Les époux [X], le préfet de l’Aude et la Maire de la Commune de Sallèles d’Aude conformément à l’article R18 du code électoral ont été avertis dans le délai de trois jours avant la date d’audience .

Les époux [X] ont comparu, ils versent au dossier une attestation sur l’honneur.

Monsieur [Q] [A] de son côté fait valoir que l’attestation n’est pas conforme aux exigences du texte précité.

Les parties ont été entendues le 11 mars 2026 à 10H puis la décision mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026 à 14H.

SUR LA RECEVABILITE :

L‘article L.20 du code électoral dispose «Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal d’instance, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.»

L’article R17 du code électoral précise : «Les recours au tribunal d’instance prévus au III de l’article L. 18 et à l’article L. 20 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l’objet du recours.

II.-Pour l’application du I de l’article L. 20, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l’électeur concerné. »

Si Monsieur [Q] [A] justifie de sa qualité d’électeur de SALLELES D’AUDE en revanche, il n’est versé au dossier aucun élément relatif à la liste électorale de la commune de sorte que le tribunal ne peut vérifier ni la date de publication de celle-ci ni que les époux [X] y sont effectivement inscrits.

Sans autre élément apporté par le requérant, le tribunal ne peut apprécier si celui-ci est forclos ou non et son recours sera en conséquence déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en matière électorale, publiquement par jugement mis à disposition après débats public et en dernier ressort ;

DÉCLARE irrecevable le recours de Monsieur [Q] [A] .

ORDONNE la notification de la présente décision au Représentant de l’Etat dans le Département et aux parties dans le délai de deux jours.

DIT que la présente décision sera également notifiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Ainsi jugé les jours, mois et an susdits.

La greffière La juge

Bérengère CASTELLS Elodie TORRES