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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, ch. 9 réf., 21 janv. 2025, n° 24/00370 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00370 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00045
DU : 21 Janvier 2025
RG : N° RG 24/00370 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JEI5
AFFAIRE : S.C.I. DES SUBSISTANCES C/ Entreprise [O] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du vingt et un Janvier deux mil vingt cinq
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. DES SUBSISTANCES,
dont le siège social est sis 11 rue de Moncel – 54170 COLOMBEY LES BELLES
représentée par Me Frédéric BERNA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 128
DEFENDERESSE
Entreprise BEN [F] [U],
dont le siège social est sis 2 rue Firmin Gouvion – 54200 TOUL
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 15 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Décembre 2024 prorogé au 21 Janvier 2025.
Et ce jour, vingt et un Janvier deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé résiliation de bail commercial, expulsion et provision délivrée le 4 juillet 2024, selon les modalités des article 659 et suivants du Code de Procédure Civile, pour l’audience du 23 juillet 2024, par la SCI DES SUBSISTANCES à l’entreprise individuelle [U] [O], sa locataire de locaux commerciaux sis 553, Rue Gabriel Mouilleron à ECROUVES,
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 23 juillet 2024,
Vu l’ordonnance avant dire droit du 17 septembre 2024 ayant:
— relevé que:
— Le défendeur a été assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile à son siège social, 2 Rue Firmin Gouvion à TOUL où il n’a pu être localisé,
— Le bailleur ne fait pas état de ce que les locaux au 553, Rue Gabriel Mouilleron à ECROUVES, objet du bail auraient été abandonnés, au contraire, indique expressément que le locataire se maintient dans les lieux,
— En application de l’article 659 du CPC et pour garantir le respect du principe du contradictoire invité le bailleur à assigner le locataire à cette adresse;
Vu l’assignation délivrée à cette adresse le 1er octobre 2024 selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile,
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 10 décembre 2024,
MOTIFS DE LA DECISION
Il est maintenant indiqué dans la nouvelle assignation que le défendeur a son siège social 29, Rue de Provins à MONTFEREAU – FAULT-YONNE (77130),
A l’adresse du 553, Rue Gabriel Mouilleron à TOUL, l’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile,
Au vu de ces éléments et pour assurer le respect du contradictoire, en application de l’article 16 du Code de Procédure Civile, il convient d’inviter la SCI à assigner le défendeur à son siège social susvisé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
ROUVRONS les débats,
INVITONS la SCI des SUBSISTANCES à assigner le locataire au 29, Rue de Provins à MONTFEREAU – FAULT-YONNE (77130), lieu de son activité,
RENVOYONS pour ce faire l’affaire à l’audience du Mardi 11 Février 2025 à 9 heures,
RESERVONS les frais et dépens
La greffière Le président
Copie exécutoire délivrée à le
Copie délivrée à le
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