RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 16 décembre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00432 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3SU

PRONONCÉE PAR

Anne-Gael BLANC, 1ère Vice Présidente,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 7 novembre 2025 et de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors du prononcé

ENTRE :

Madame [O] [N] épouse [P]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Corinne ARDOUIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0549

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. ETAIR

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Marjorie BESSE de la SELARL M. B AVOCATS, avocate au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 8 avril 2025, Mme [O] [N] épouse [P] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Evry, la société Etair, au visa des articles 145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1769, 1792-4-1 et 1792-6 du code civil, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Mme [O] [N] épouse [P] expose que :

— à la suite du sinistre incendie survenu le 8 octobre 2022 dans son appartement situé au rez-de-chaussée de la résidence [9] du bois située [Adresse 3], sa compagnie d’assurance a confié sa remise en état à la société Etair selon un devis daté du 28 novembre 2022, pour un montant total de 87.967,35 euros TTC,

— des désordres sont survenus,

— un expert judiciaire à titre amiable a établi un rapport qui n’a pas permis aux parties de s’entendre sur les modalités de reprise des désordres,

— par lettre du 2 avril 2024, la société Etair a mis en demeure Mme [N] épouse [P] d’avoir à régler le solde de la situation de travaux n°3, à laquelle, elle a opposé une exception de compensation entre la somme restante due et le coût de reprise des désordres ainsi que le coût des non-façons par courrier daté du 17 juin 2024,

— à la suite d’une réunion contradictoire du 28 août 2024, les parties ont décidé de régler amiablement leur différend et un projet de protocole d’accord a été proposé, aux termes duquel la société s’engageait à procéder aux travaux de reprise des désordres sur un planning de quatre jours et qui prévoyait un compte entre les parties, Mme [N] épouse [P] s’engageant à procéder au règlement de la somme de 2.278,48 euros TTC, après établissement du procès-verbal de réception sans réserve, dans un délai de huit jours, sur présentation de la facture finale reprenant ce décompte,

— cependant, la société Etair a refusé de signer le protocole et n’a pas honoré ses engagements.

Initialement appelée le 20 mai 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 novembre 2025 au cours de laquelle, Mme [O] [N] épouse [P], représentée par son conseil, a soutenu oralement son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

La société Etair, représentée par avocat, a formé oralement protestations et réserves sur la mesure sollicitée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ces dispositions suppose de constater la possibilité d’un procès potentiel, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé, sans qu’il revienne au juge des référés de se prononcer sur le fond, et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Mme [O] [N] épouse [P] justifie par la production du devis de la société Etair daté du 28 novembre 2022, du rapport d’expertise du 25 septembre 2023 de la SASU BATIMENT EXPERTISE ainsi que de courriers et courriels rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de Mme [O] [N] épouse [P], dans les termes du dispositif ci-dessous.

Les dépens seront mis à la charge de Mme [O] [N] épouse [P] demanderesse à la mesure d’instruction.

Il convient de rejeter les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE une mesure d’expertise et DESIGNE en qualité d’expert :

Monsieur [M] [L]

expert judiciaire près la cour d’appel de Paris

N+1 ARCHITECTES SARL

[Adresse 4]

[Localité 6]

port. : 06.62.39.00.11

email : [Courriel 8]

avec mission de :

— relever et décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces telles que visées dans le bordereau de communication de pièces annexé affectant appartement situé au rez-de-chaussée de la résidence [Adresse 10] située [Adresse 3],

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions,

— en cas de désordres constatés rechercher si les désordres proviennent également d’une non-conformité aux règles de l’art ou aux documents contractuels, d’une exécution défectueuse, et/ou d’un défaut de conseil,

— indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique des ouvrages et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

— déterminer la date d’apparition des désordres,

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles,

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée par les parties,

— plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,

— faire les comptes entre les parties ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

DIT que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés,

— se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations, l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

— en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

— en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

— en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex: réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

— en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

— en rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DIT qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

DIT que sur avis de l’expert, le demandeur ou tout autre partie concernée par lesdits désordres pourra faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre de la demanderesse, par des entreprises qualifiées de son choix ;

FIXE à la somme de 3.000 euros le montant de la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [O] [N] épouse [P], auprès du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 7] à Evry ([Courriel 11] / tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06) dans un délai de six semaines au plus tard après la date de délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DIT que l’expert sera saisi de sa mission par l’envoi d’une copie certifiée conforme de la présente ordonnance et ne commencera ses opérations qu’après avis de la consignation qui lui sera adressée par le greffe ;

DIT que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport, auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint, sous la forme d’un exemplaire papier et numérique sous la forme d’un fichier PDF (CD ou clé USB) au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Evry, [Adresse 7] à Evry dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de la consignation effectuée qui lui sera adressée par le greffe, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

DIT que l’expert judiciaire adressera un exemplaire de son rapport à chacune des parties sous la forme papier ou numérique en fonction du choix des parties et à défaut de précision sous la forme numérique et en fera mention dans son rapport ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

DIT que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le magistrat en charge du contrôle des expertises ;

INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise ;

REJETTE les demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [O] [N] épouse [P] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,