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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, procedures collectives, 2 déc. 2024, n° 17/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ Adresse 6 c/ S.A.S. 800 TREES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Société [Adresse 4], Société LA GINESTREE AGRICOLE, S.A.S. 800 TREES
N°
Du 02 Décembre 2024
Procédures collectives
N° RG 17/00002 – N° Portalis DBWR-W-B7B-K2LP
expédition délivrée à
ME [R]
SC GINESTREE AGRICOLE
TPG DES AM
le 2 Décembre 2024
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du deux Décembre deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur
Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme [C] [M]., Procureur de la République Adjoint
Lors du délibéré :
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 16 Septembre 2024
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 21 Octobre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 02 Décembre 2024.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 02 Décembre 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.
ENTRE :
SELARL [R] – LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [R], prise en sa qualité de mandataire liquidateur
[Adresse 2]
comparaissant en personne.
ET :
S.C LA GINESTREE AGRICOLE
RCS [Localité 7] 500 913 975
[Adresse 6]
représentée par son gérant Monsieur [W] [B], comparaissant en personne
EARL [Adresse 4]
RCS [Localité 7] 500 716 816
[Adresse 6]
représentée par son gérant Monsieur [W] [B], comparaissant en personne
S.A.S 800 TREES
RCS de [Localité 7] 502 597 081
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [W] [B], comparaissant en personne.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Fixe à la date du 2 Avril 2024
le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 17 Février 2025 à 9h, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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