TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE

24 Septembre 2024

N° RG 24/00544

N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5EK

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[F], [W], [S] [M],

[T] [A]

C/

[D], [E] [J]

Copies délivrées le :

EXPERTISE

DEMANDEURS

Monsieur [F], [W], [S] [M]

[Adresse 3]

BRUXELLES / BELGIQUE

Ayant pour avocat M^e Cécile DE LORME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1087

Madame [T] [A]

[Adresse 3]

BRUXELLES / BELGIQUE

Ayant pour avocat M^e Cécile DE LORME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1087

DEFENDEUR

Monsieur [D], [E] [J]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Ayant pour avocat M^e Noémie ASSUIED HODARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0114

AUTRE PARTIE

Monsieur [P] [J]

Ayant pour représentant légal Mme [C] [O], administrateur ad hoc et pour avocat M^e Laurence JARRET, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, vestiaire PN752

PARTIE INTERVENANTE

M. Le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représenté par Madame Gussun KARATAS, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe

Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

DIT que la juridiction est compétente,

DIT que la loi indienne est applicable à l’action en contestation de paternité,

ECARTE l’application de la loi indienne au profit de la loi française,

DÉCLARE l’action en contestation de paternité introduite par Mme [T] [A], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [P], et par M. [F] [M] recevable,

Avant dire droit au fond,

ORDONNE une expertise génétique,

DÉSIGNE pour y procéder

M. [B] [Z]

Hôpital [12]

[Adresse 8]

[Localité 11]

en qualité d’expert, avec mission de :

— de convoquer les parties, qui devront se munir des documents administratifs prouvant leur identité,

— de prélever les empreintes génétiques de :

* [P] [J], né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 15],

* [D], [E] [J], né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 16] (Inde),

* M. [F], [W], [S] [M], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13],

afin de dire si ce prélèvement permet d’affirmer ou d’exclure la paternité de M. [D], [E] [J] ou de M. [F], [W], [S] [M] à l’égard de l’enfant et de fournir au tribunal tous les éléments nécessaires à la solution du litige,

DIT que l’expert commis devra déposer le rapport de ses opérations dans un délai de deux mois à compter du jour où il aura reçu les prélèvements sanguins, sauf prorogation des opérations dûment autorisée sur demande de l’expert ;

FIXE à la somme de 720 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, somme qui devra être consignée par Mme [T] [A] et M. [F] [M] entre les mains de Monsieur le régisseur d’avances et de recettes du tribunal, [Adresse 1], dans un délai d’un mois à compter de la présente décision, sans aucun autre avis,

RAPPELLE que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet (article 271 du code de procédure civile),

RAPPELLE que la consignation peut être effectuée : par virement bancaire en envoyant un mail accompagné d’une copie numérisée de la décision à [Courriel 19]; en espèces (montant maximal de 300 euros) ou par chèque à l’ordre du régisseur des recettes du tribunal judiciaire de Nanterre,

DIT que l’expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 et 245 du code de procédure civile,

DIT que l’expert devra communiquer une copie de son rapport à chaque partie, au Ministère public, ainsi qu’au greffe du Pôle Famille 2e section, par mail ([Courriel 14]) ;

RENVOIE la procédure à l’audience du juge de la mise en état du 11 février 2025 à 09h30 tenue hors la présence des avocats et invite les parties à conclure en ouverture de rapport,

“La mise en état se fait exclusivement par la transmission de bulletins :

— sous forme électronique pour les avocats inscrits au RPVA,

— sous forme papier pour les autres,

— sous forme papier pour la communication des pièces au Ministère Public ou par mail ([Courriel 18]),

Si les avocats souhaitent conférer avec le magistrat d’une difficulté particulière, ils devront faire une demande écrite et justifiée. Le magistrat pourra faire la même demande.”

RESERVE les demandes au titre des dépens et des frais qui n’y sont pas compris,

ORDONNE l’exécution provisoire du chef de l’expertise,

signé le 24 septembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT