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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 15 nov. 2024, n° 24/00629 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00629 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 15 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/00629 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PPUA
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [F] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1] – USA
Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lucille ROMERO, avoca au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société BRITISH AIRWAYS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me David-André DARMON, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 31 Mai 2023, Madame [F] [T] a fait convoquer la Société BRITISH AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Novembre 2024;
Madame [F] [T] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action;
La Société BRITISH AIRWAYS a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Madame [F] [T] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 Novembre 2024 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me David-andré DARMON, Me Elodie RIFFAUT
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