Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 19 nov. 2024, n° 24/00107 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 19 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/00107 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PNNQ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES ARCADES sis [Adresse 5]
pris en la personne de son syndic en exercice la SASU ACROPOLIS‘IMMO
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Christine CURCURU-BOLIER substitué par Me Cécile GIORGINI, avocats au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [K] [C]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me David SAID, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 22 Novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES ARCADES sis [Adresse 5]
pris en la personne de son syndic en exercice la SASU ACROPOLIS‘IMMO a fait convoquer Monsieur [K] [C] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 7 mars 2024 ;
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2024 ;
Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES ARCADES sis [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SASU ACROPOLIS‘IMMO, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Monsieur [K] [C], par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES ARCADES sis [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SASU ACROPOLIS‘IMMO et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Novembre 2024 par M. GUERANGER, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme :
Me SABATIE
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Décision implicite ·
- Pension de retraite ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Donner acte
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Environnement ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Dépassement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Autorisation de découvert ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Support ·
- Compte
- Consorts ·
- Incapacité ·
- Mise en état ·
- Production ·
- Indemnité ·
- Assureur ·
- Indemnisation ·
- Bénéficiaire ·
- Barème ·
- Décès
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solidarité ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Demande ·
- Titre ·
- Épouse ·
- Jonction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ordre du jour ·
- Politique sociale ·
- Expertise ·
- Délibération ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Travail ·
- Mission ·
- Emploi ·
- Coûts
- Réseau ·
- Médiateur ·
- Parcelle ·
- Eau usée ·
- Cadastre ·
- Canalisation ·
- Propriété ·
- Servitude ·
- Médiation ·
- Partie
- Cession ·
- Associations ·
- Promesse ·
- Cabinet ·
- Réitération ·
- Part sociale ·
- Protocole ·
- Condition suspensive ·
- Mission ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Dommages et intérêts ·
- Paiement ·
- Administrateur provisoire ·
- Dommage
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Personnes ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Filiation ·
- Chambre du conseil ·
- Assesseur ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Ministère public ·
- Roulement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.