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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 4 déc. 2024, n° 24/01675 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01675 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, La S.A. SOCIETE GENERALE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 04 Décembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/01675 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PUA3
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [U], [C] [I]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Benoît BIANCHI, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Maxime ROUILLOT substitué par Me Michela BOSETTI, avocats au barreau de NICE et ayant pour avocat plaidant Me Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 1er Février 2024, Madame [U], [C] [I] a fait convoquer la S.A. SOCIETE GENERALE devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nice pour l’audience du 18 avril 2024 ;
Madame [U], [C] [I], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La S.A. SOCIETE GENERALE, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [U], [C] [I] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 04 Décembre 2024 par Monsieur FEZAS, Juge des contentieux de la protection, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
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