REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00343 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D4NM

Rang n° 26/356

ORDONNANCE

du 29 Avril 2026

Nous, Ludovic GRÜNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [G] [Q]

née le 13 Mars 1983 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) (PYRENEES-ORIENTALES), demeurant [Adresse 1]

Comparante

Ayant pour avocat M^e Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— En Présence de Mme [Y] [A] – interprète en allemand

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 24 Avril 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [G] [Q].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [G] [Q], l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 19/04/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission [G] [Q] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 24/04/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que la patiente est atteinte d’un trouble psychotique chronique de type schizophrénique avec une dimension thymique marquée, caractérisé par une instabilité de l’humeur et des épisodes délirants récurrents. Son hospitalisation a été motivée par un épisode d’agitation et d’agressivité envers son conjoint, survenu dans un contexte d’observance partielle de son traitement, notamment de la clozapine, et d’une consommation de cannabis. Son historique psychiatrique révèle des antécédents lourds, avec des idées de persécution et des difficultés persistantes à adhérer aux soins, ce qui complique significativement sa prise en charge.

Depuis son admission, la patiente présente une instabilité clinique marquée : son discours est accéléré, son humeur labile (alternant entre rires et larmes), et son contact reste instable. Une barrière linguistique (elle ne parle qu’allemand) nécessite l’intervention systématique d’un interprète, ce qui ajoute une dimension interculturelle à la prise en charge.

Sur le plan symptomatique, elle exprime des idées délirantes persistantes, notamment une conviction liée à un « grand secret » inavouable, ainsi qu’une anxiété paranoïaque, bien qu’elle nie les hallucinations auditives pourtant documentées dans son dossier.

La prise en charge s’est avérée particulièrement complexe en raison de sa non-coopération : elle refuse certains médicaments tout en en réclamant d’autres, ce qui rend l’obtention d’un consentement éclairé difficile. Initialement placée en unité standard, elle a dû être transférée en chambre sécurisée (CSI) en raison d’un risque accru d’auto-agressivité.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [G] [Q] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,