Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 06 saisies immob, 20 mars 2025, n° 24/00672

TJ Avignon 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accomplissement des formalités légales
Le juge a constaté que les formalités légales étaient justifiées et a donné acte des diligences du créancier.
Accepté
Jugement d'adjudication comme titre d'expulsion
Le juge a rappelé que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 06 saisies immob, 20 mars 2025, n° 24/00672
Numéro(s) :	24/00672
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Farid FARYSSYEric FORTUNET
Parties :	S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

[Adresse 5]

[Localité 9]

N° RG 24/00672 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JVE3

Minute n° : 25/00042

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 20 MARS 2025

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Eric FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DEBITEUR SAISI :

Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] (84), demeurant [Adresse 8]

Ni présent, ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente

assisté de Madame MALARD, Greffier.

DEBATS :

Audience publique du 20 mars 2025.

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e E. FORTUNET

1 expédition à : M^e FARYSSY le 31 mars 2025

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 21 novembre 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 20 mars 2025,

Vu les formalités annonçant la vente,

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 10 février 2025 ;

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 12 février 2025 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 12 février 2025 ;

Et ce jour, à l’appel de la cause, M^e Eric FORTUNET, avocat a conclu à ce qu’il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l’immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble dont s’agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu’il était justifié de l’accomplissement des formalités légales, a donné acte à M^e Eric FORTUNET de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 4.340,49 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 25.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l’adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

— lot N°: [Adresse 8]

Sur la commune de [Localité 10] (84), sis [Adresse 8], un appartement cadastré section DW [Cadastre 6] lot 2 lieudit “[Adresse 3]” et les 339 / 1.000èmes des parties communes générales,

Il s’étend sur le rez-de-chaussée, 1er et 2ème étage soit :

— Au rez-de-chaussée : une montée d’escalier

— Au premier étage : un salon avec cuisine

— Au second étage : une chambre et une salle d’eau avec WC.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu’il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par M^e Farid FARYSSY, à la somme de 53.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée.

M^e Farid FARYSSY a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

— Monsieur [U] [O], né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 9] (VAUCLUSE) demeurant [Adresse 2], célibataire,

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE :

Monsieur [U] [O], né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 9] (VAUCLUSE) demeurant [Adresse 2], célibataire,

dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 53.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 4.340,49 euros ;

PRECISE que la déclaration d’engagement de Monsieur [U] [O] relative à l’immeuble remise à l’audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve des conditions de l’article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA,, Président et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,