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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 28 nov. 2024, n° 22/02845 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02845 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 22/02845 – N° Portalis DBYQ-W-B7G-HOLO
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
[Z] [V]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] ([Localité 4])
demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON, et Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
ET :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 4]-DROME-ARDECHE -immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 383.686.839
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
BANCO COMERCIAL PORTUGUES S.A. – IRNMJ N° 501.525.882
dont le siège social est sis [Adresse 5] – PORTUGAL
représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Mari-Carmen GALLARDO-ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 7 novembre 2024
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la traduction de la pièce 23-1 de la défenderesse, ainsi que celle de toute autre pièce produite par la défenderesse et non traduite en français ;
DÉBOUTONS [Z] [V] de sa demande de communication de pièces sous astreinte ;
Concernant la demande visant à juger que c’est la loi portugaise qui est applicable aux relations extracontractuelles existantes entre la société BANCO COMERCIAL PORTUGUES SA et [Z] [V], DISONS que le juge de la mise en état est, en l’espèce, incompétent :
DÉBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 8 janvier 2025 pour conclusions de maître Caroline GELLY
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
SELARL CAROLINE GELLY (Me Caroline GELLY)
Copies certifiées conformes
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Laurent SOUNEGA)
SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON (Me Julien MALLON)
SELARL CAROLINE GELLY (Me Caroline GELLY)
Dossier
Le
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