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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 28 nov. 2024, n° 24/01012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 28 Novembre 2024
Chambre des référés
RG 24/01012 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXEZ
DEMANDERESSE
S.A.S. SAB IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Alen EGLON, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. LMC CAPITAL
[Adresse 3]
[Adresse 4]
LUXEMBOURG
ayant pour avocat Me Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 28 Novembre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 22 Mai 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Alen EGLON
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Laurent ROTGÉ a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.S. SAB IMMOBILIER et accepté par S.A.R.L. LMC CAPITAL.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 28 Novembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Alen EGLON
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