Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 23 oct. 2024, n° 23/01360 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01360 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Minute N°24/894
du 23 Octobre 2024
4ème Chambre civile
N° RG 23/01360 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O2QG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR :
[Adresse 7] [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET EUROPAZUR dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
S.C.I. WINSTON AND JACOB, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marc MANCINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique de mise en état tenue le 23 Octobre 2024
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, 1ère Vice Présidente, Juge de la mise en état assistée de Taanlimi BENALI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 31 Mars 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 22 Octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement en date du 22 Octobre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance exprimé par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence “PALAIS MAETERLINK” et accepté par la SCI WINSTON & JACOB ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance sous le RG N°23/01360 et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 25/10/2024
à la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
Me Marc MANCINI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurances ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Examen ·
- Indemnisation ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Assistance
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Charges ·
- Assemblée générale ·
- Régularisation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Preneur ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Lot
- Arbre ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Procès-verbal de constat ·
- Adresses ·
- Responsabilité limitée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Lotissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Dépens ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Personnes
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Hébergement ·
- Siège ·
- Territoire national
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Épouse ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Contestation ·
- Lettre recommandee ·
- Surendettement des particuliers ·
- Amende
- Etats membres ·
- Sécurité sociale ·
- Allemagne ·
- Recours contentieux ·
- Prestation ·
- Lieu de résidence ·
- Soins dentaires ·
- Règlement ·
- État ·
- Contentieux
- Expropriation ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Indemnité ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Sociétés ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Désistement ·
- Ester en justice ·
- Titre ·
- Minute ·
- Acte ·
- Épouse ·
- Demande
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.