Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 31 Juillet 2025

N° RG 25/00736 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JMAR

N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Edwige LAMARE, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

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Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[M] [E]

Né(e) le 08/11/1973 à CAEN (14)

Résidence habituelle : 30 Rue du Bengale

14000 CAEN

Date de l’admission : 7/04/2023

Lieu de l’admission : EPSM CAEN

15 ter rue Saint Ouen

14 000 CAEN

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le Calvados

Vu la prise en charge de la personne susnommée sous une autre forme incluant des soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins ;

Vu sa nouvelle prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète le 23 juillet 2025 ;

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Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 28 juillet 2025

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Mathilde ROBERT, avocat commis d’office,

— à M. le Préfet du Calvados,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de Caen ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, ainsi que :

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,

En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados (

En l’absence de [M] [E], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Mme [M] [E] a été admise en hospitalisation complète, à la demande du représentant de l’État, le 7 avril 2023.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par une ordonnance du juge du 3 aout 2023.

Un programme de soins a été mis en place le 9 aout 2023.

Une décision de réadmission est intervenue le 23 juillet 2025 au vu d’un certificat médical du même jour. Le médecin constatait que la personne avait interrompu son traitement. Elle exprimait une tristesse de l’humeur et des idées suicidaires.

L’avis médical motivé établi le 28 juillet 2025 par un psychiatre de l’établissement d’accueil conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

La patiente tenait toujours des propos suicidaires.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [M] [E] sont toujours réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [M] [E] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [M] [E] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen (Place Gambetta 14 050 Caen cedex / Mail : ho.ca-caen@justice.fr)

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [M] [E] par l’intermédiaire du directeur du Centre d’accueil, le 31 Juillet 2025

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 31 Juillet 2025,

M^e Mathilde ROBERT

Reçu copie de la présente ordonnance le 31 Juillet 2025,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 31 Juillet 2025, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 31 Juillet 2025,

Le greffier,