Annexe TJ [Localité 18] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03740 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 21 Septembre 2025

Dossier N° RG 25/03740

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, cadre greffier ;

Vu l’arrêté pris le 28 février 2025 par le préfet de Hauts-de-Seine faisant obligation à M. [B] [U] [Z] [G] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [B] [U] [Z] [G], notifiée à l’intéressé le même jour à 10h05 ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 septembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de vingt six, jours à compter du 05 septembre 2025 la rétention administrative de M. [B] [U] [Z] [G], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu les requêtes, reçues les 19 septembre 2025 à 17h54 et le 20 septembre 2025 à 09h51 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [B] [U] [Z] [G], né le 01 Septembre 1995 à [Localité 15] ( COLOMBIE), de nationalité Colombienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

Vu les pièces reçues le 21 septembre 2025 à 9h45 du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [K] [P], interprète en langue espagnol déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :

— M^e Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;

— M^e SCOTTO pour le cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

— M. [B] [U] [Z] [G] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [B] [U] [Z] [G] sollicite son assignation à résidence au motif qu’il produit une attestation d’hébergement; que toutefois cette attestation d’hébergement n’est pas datée; qu’en tout état de cause, il ne justifie pas disposer d’une résidence stable, fixe et pérenne sur le territoire national alors même qu’il sort de détention et n’a jamais fait état de l’hébergement dont il se prévaut aujourd’hui; qu’en outre, à supposer qu’il ait une réelle volonté de quitter le territoire national, il ne dispose d’aucun pécule lui permettant de financer un départ par ses propres moyens; Qu’ainsi, il ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [B] [U] [Z] [G].

Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 21 Septembre 2025 à 17 h 36.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 21 septembre 2025, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 21 septembre 2025.

L’avocat du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 21 septembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,