Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 14 novembre 2024, n° 23/01803

TJ Nice 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que le syndicat des copropriétaires avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés, en raison de la nécessité d'introduire une action en justice pour obtenir le paiement des sommes dues.
Accepté
Condamnation aux dépens des défendeurs
La cour a constaté que les défendeurs avaient succombé dans leurs prétentions, justifiant ainsi leur condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 14 nov. 2024, n° 23/01803
Numéro(s) :	23/01803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GIANQUINTO
Parties :	Syndicat de copropriété LES JARDINS D' ELISA

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 23/01803 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PGMG

Du 14 Novembre 2024

MINUTE N°

Affaire : Syndic. de copro. LES JARDINS D’ELISA

c/ [G], [L]

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Stéphane GIANQUINTO

Expéditions

Monsieur [F] [O]

Madame [I] [L]

14 Novembre 2024,

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assisté e lors des débats et de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 05 Octobre 2023, déposée par , commissaire de justice,

A la requête de :

Syndicat de copropriété LES JARDINS D’ELISA,

sis [Adresse 4]

Pris en la personne de son administrateur judiciaire

BG & ASSOCIES, sis [Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE:

Contre :

Monsieur [F] [O]

né le 13 Octobre 1969 à IRLANDE

[Adresse 2]

CO – TIPPERARY

IRLANDE

non comparant, ni représenté

Madame [I] [L]

née le 12 Septembre 1972 à [Localité 7]

[Adresse 2]

CO – TIPPERARY

IRLANDE

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS:

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 19 Septembre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 Novembre 2024,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date des 27 septembre et 5 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les jardins d’Elsa a fait assigner Monsieur [F] [G] et Madame [I] [L] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, afin de les entendre condamnés solidairement au paiement des sommes suivantes :

—  2884,70 euros au titre des sommes échues au 1ER septembre 2023,

—  319 euros au titre des sommes non échues au 1ER décembre 2023,

—  1000 euros à titre de dommages et intérêts,

—  2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ordonnance en date du 24 juillet 2024, le juge délégué a ordonné la réouverture des débats afin notamment de voir produire par le syndicat des copropriétaires demandeur les accusés de réception des lettres de mise en demeure.

A l’audience du 19 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les jardins d'[Adresse 6] a indiqué ne pas pouvoir produire les pièces demandées.

En cours de délibéré, par courrier reçu le 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les jardins d'[Adresse 6] a indiqué qu’il se désistait de ses demandes principales en raison du paiement des sommes dues en cours de délibéré. Il indique maintenir néanmoins ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

MOTIFS

Le règlement des sommes dues par les copropriétaires défendeurs n’étant intervenu que postérieurement à l’introduction de la présente instance, il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les jardins d’Elsa la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [F] [G] et Madame [I] [L] qui succombent, seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Condamne Monsieur [F] [G] et Madame [I] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les jardins d’Elsa la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamne aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DELEGUE