Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre civile, 20 novembre 2024, n° 22/01058

TJ Nice 20 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Établissement de la filiation paternelle
La cour a constaté que la demande principale est devenue sans objet, car Monsieur [Y] [U] a reconnu l'enfant, établissant ainsi la filiation.
Rejeté
Transcription de la reconnaissance de paternité
La cour a jugé que la demande de transcription est devenue sans objet en raison de la reconnaissance de paternité déjà effectuée par Monsieur [Y] [U].
Autre
Exercice de l'autorité parentale
La cour a renvoyé les parties à saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités d'autorité parentale.
Autre
Fixation de la résidence habituelle de l'enfant
La cour a renvoyé les parties à saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur la résidence de l'enfant.
Autre
Droit de visite et d'hébergement
La cour a renvoyé les parties à saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur le droit de visite et d'hébergement.
Rejeté
Condamnation au titre de l'article 700
La cour a débouté la demanderesse de sa demande de condamnation au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. civ., 20 nov. 2024, n° 22/01058
Numéro(s) :	22/01058
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CAMPSHenry Illan BELHASSEN

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

MINUTE N°24/

JUGEMENT:

[X] c/ [U]

—  1ère Chambre civile -

CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 22/01058 -

N° Portalis DBWR-W-B7G-OCAV

Grosse délivrée :

à me CAMPS cp 542

à me BEL HASSEN cp436

Expédition délivrée :

au MP (courrier interne)

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE EN DATE DU 20 Novembre 2024

DEMANDERESSES:

[T], [Z] [X]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 6]

non comparante et représentée par M^e Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002238 du 25/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

[W] [A] [V] [X]

née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 10] (44)

pris en la personne de son représentant légal, madame [T] [X]

ayant pour conseil M^e Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [Y] [U]

né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 12] (ITALIE)

[Adresse 5]

non comparant et représenté par M^e Henry illan BELHASSEN, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République

Lors des débats et qui ont délibéré :

Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente

Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,

Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président

assistés lors des débats et lors du prononcé par :

Cynthia [Localité 8] qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 18 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ;

Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal judiciaire de NICE le 25 mai 2023 ;

Constate que monsieur [Y] [U] a reconnu l’enfant [W], [A], [V] [X] le [Date naissance 2] 2024 à la mairie de [Localité 11] (Alpes-Maritimes) ;

Constate que la demande principale de madame [T] [X], tenant à l’établissement de la filiation paternelle de l’enfant est désormais sans objet ;

Dit n’y avoir lieu à déclarer que monsieur [Y] [U] est le père de l’enfant, compte tenu de la reconnaissance volontaire intervenue en cours de procédure ;

Dit que le tribunal ne peut donc statuer sur les demandes incidentes à la demande principale, devenue sans objet ;

Renvoie les parties à saisir, le cas échéant, le juge aux affaires familiales compétent pour statuer sur les modalités d’autorité parentale ;

Condamne monsieur [Y] [U] aux dépens de la procédure en ce compris les frais d’expertise biologique ;

Déboute madame [T] [X] de sa demande de condamnation de monsieur [Y] [U] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE