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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 13 nov. 2024, n° 23/02781 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02781 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
Minute N°24/975
du 13 Novembre 2024
4ème Chambre civile
N° RG 23/02781 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PBLO
Société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, Entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 322 215 021, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège
Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE
C/
Madame [E] [I]
Rep/assistant : Me Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocats au barreau de GRASSE
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en état,
Assistée de Estelle AYADI, Greffier,
Vu l’article 801 du code de procédure civile,
Après avoir adressé aux Avocats des parties l’avis prescrit par le texte.
Constatons le défaut de reprise de l’instance et de mise en cause des héritiers de Mme [E] [D] [I], défenderesse décédée ;
En conséquence, ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
AVIS IMPORTANT
Le réenrôlement de l’affaire pourra être demandé à la requête de la partie la plus diligente
La demande devra être impérativement accompagnée :
— de deux copies de l’assignation
— d’une copie de la présente ordonnance
— de la justification de l’accomplissement des diligences
Faute de produire les pièces mentionnées ci-dessus, l’affaire ne sera pas réinscrite au rôle.
Fait à NICE, le 13 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER
Maître Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI
Lettre simple aux parties
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