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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 15 nov. 2024, n° 24/00653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 15 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/00653 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PPVU
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [N] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société TAP AIR PORTUGAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant ni représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 31 Mai 2023, Monsieur [N] [M] a fait convoquer la Société TAP AIR PORTUGAL devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Novembre 2024;
Monsieur [N] [M] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société TAP AIR PORTUGAL n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [N] [M] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 novembre 2024 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT, Société TAP PORTUGAL
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