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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 6 déc. 2024, n° 24/08042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA
Madame [J] [C]
Pour la Directrice de greffe
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/08042 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XCM
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 06 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ANTIN RESIDENCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à
Madame [J] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparante et non représenté,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 décembre 2024 par Brice REVENEY, Juge assisté de Jennifer BRAY, Greffier
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