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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 déc. 2024, n° 24/03093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Décembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/03093 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3GB
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [P] [E] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Syndicat de copropriété FORIMMO
Représentée par Mme [J] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 10 Avril 2024, Madame [P] [E] épouse [O] a fait convoquer le Syndicat des copropriétaires FORIMMO devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Décembre 2024;
Madame [P] [E] épouse [O] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement. ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [E] épouse [O] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Décembre 2024 par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Nino PARRAVICINI / Me Fiona STARZAK
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