TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00180

N° Portalis DBW3-W-B7I-5LOG

AFFAIRE : Société EOS FRANCE

C/ Société COROL

DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Février 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Février 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assisté de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société EOS FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, ayant son siège social 74 rue de la Fédération à PARIS (75015), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qulaité audit siège,

agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant, recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social 1 boulevard Haussmann à PARIS (75009),

Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION,

venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social situé 29 boulevard Haussmann à PARIS (75009), suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

La Société dénommée COROL, société civile immobilière au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 449 040 518, dont le siège social est 7 Traverse Gaston de Flotten Actipole 12 – bâtiment A à MARSEILLE (13012),

représentée par Me [Z] [D] de la SAS LES MANDATAIRES, es qualité de mandataire ad hoc désigné à cette fonction par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Marseille du 12 décembre 2023, dont l’Etude est Aix Métropole – Bâtiment E – 30 avenue Malacrida – CS 10730 – 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX,

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 11/12èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 79, avenue de Saint Julien à MARSEILLE (13012),

— hypothèque légale en date du 7 octobre 2014 publiée le 13 octobre 2014 volume 2014 V n°3019, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif du 19 janvier 2015 publié le 27 janvier 2015 volume 2015 V n°249,

— hypothèque légale en date du 18 décembre 2017 publiée le 26 décembre 2017 volume 2017 V n°4462,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société EOS FRANCE poursuit à l’encontre de la SCI COROL, représentée par Me [D], mandataire ad hoc de la SCI COROL, suivant commandement de payer en date du 5 avril 2024 signifié par Me [O], Commissaire de Justice associé à Berre L’Etang, et publié le 3 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000169, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 6ème étage à gauche du bâtiment V avec dépendances et loggia (lot n°1154), une cave portant le numéro 13 au sous-sol du bâtiment 5 (lot n°1133), et un emplacement de parking portant le numéro 318 situé à l’extérieur des bâtiments (lot n°1287), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Les Borromées situé Traverse de la Fourragère à MARSEILLE (13012), cadastré quartier La Fourragère, section 873 E n°43 et 108,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 26 août 2024 signifié à la personne du mandataire, le poursuivant a fait assigner la SCI COROL à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 octobre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 27 août 2024 au trésor Public (SIP 11/12).

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 29 août 2024.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Le débiteur n’était pas présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société EOS FRANCE de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer en date du 5 avril 2024 signifié par Me [O], Commissaire de Justice associé à Berre L’Etang, et publié le 3 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000169 ;

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de la société EOS FRANCE en application de l’article 399 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 11 FEVRIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION