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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 4 déc. 2024, n° 23/02213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat des copropriétaires de la [ Adresse 7 ] sis [ Adresse 5 ], son Syndic en exercice la SAS GESTION [ P ], représenté par son Syndic en exercice la SAS GESTION [ P ], Syndicat des copropriétaires de la Résidence [ Adresse 3 ] sis [ Adresse 5 ] c/ S.C.I. BUA, La S.C.I. BUA a accepté ce désistement ; |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 04 Décembre 2024
Service de proximité
N° RG 23/02213 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PBVG
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sis [Adresse 5]
représenté par son Syndic en exercice la SAS GESTION [P]
[Adresse 2]
Représenté par Me Eric MANAIGO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. BUA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Thierry TROIN substitué par Me Alexandra PAULUS, avocats au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 28 Avril 2023, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] sis [Adresse 5] représenté par son Syndic en exercice la SAS GESTION [P] a fait convoquer la S.C.I. BUA devant le Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Nice pour l’audience du 7 septembre 2023;
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2024 ;
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] sis [Adresse 5] représenté par son Syndic en exercice la SAS GESTION [P], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La S.C.I. BUA a accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 3] sis [Adresse 5] représenté par son Syndic en exercice la SAS GESTION [P] et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Décembre 2024 par Monsieur FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
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