Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 20 janv. 2025, n° 25/00138 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. IMMOBILIERE 3F c/ I |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 6]
Un passage des deux pichets
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 25/00138 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PD6
Minute : 25/00118
CADUCITE
DU 20 Janvier 2025
S.A. IMMOBILIERE 3F
Représentant : Maître [X], avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397
C/
Madame [I] [Z]
Monsieur [R] [O]
Copie délivrée à :
Mme [Z] [I]
Mr [O] [R]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Janvier 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social se situe [Adresse 3]
représentée par la SELARL Halimi, avocat au barreau de PARIS
à :
DEFENDEURS :
Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Vu l’ article 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 27 Décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 20 Janvier 2025;
Attendu que l’assignation n’a pas été remise au greffe pour enrôlement dans le délai de 15 jours précédent la date d’audience ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le greffier Le président
Stéphie BOULATE Simon FULLEDA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Ordonnance
- Notaire ·
- Partage ·
- Épouse ·
- Veuve ·
- Successions ·
- Lot ·
- Désignation ·
- Partie ·
- Juge ·
- Liquidation
- Divorce ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Partage ·
- Date ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Etat civil ·
- Conjoint
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque populaire ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Fiche ·
- Terme
- Marchés financiers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès à internet ·
- Fournisseur d'accès ·
- Mesure de blocage ·
- Investissement ·
- Service ·
- Adresses ·
- Fournisseur ·
- Procédure accélérée
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Opposition ·
- Régularisation ·
- Travailleur indépendant ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Rupture ·
- Risque professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation ·
- Assesseur ·
- Charges ·
- Reconnaissance ·
- Droite
- Diffusion ·
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Juge des référés ·
- Paiement ·
- Juge
- Enseignement ·
- Expertise ·
- Adolescent ·
- Enfant ·
- Associations ·
- Consolidation ·
- Service public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Gestion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Transporteur ·
- Aéroport ·
- Billet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réglement européen ·
- Etats membres ·
- Destination ·
- Voyage ·
- Électronique
- Amiante ·
- Vice caché ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Vendeur ·
- Permis de construire ·
- Immeuble ·
- Acquéreur ·
- Code civil ·
- Vente
- Iran ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Nationalité française ·
- Partie ·
- Date ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Consentement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.