Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04668

TJ Nice 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant le défendeur au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700, considérant que le Syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04668
Numéro(s) :	24/04668
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe TEBOUL
Parties :	Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DU BOREON c/ S.C.I. IZOUARD

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LES JARDINS DU BOREON c/ S.C.I. IZOUARD

MINUTE N°

DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04668 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QEGA

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Philippe TEBOUL

Expédition(s) délivrée(s)

à SCI IZOUARD

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DU BOREON, 18 avenue Thiers – 06000 NICE

Représenté par son syndic LAMY

29 avenue Simone Veil – CS 61091

06205 NICE CÉDEX 3

représentée par M^e Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Emmanuelle ROVERA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. IZOUARD, représentée par son Gérant M. [Y] [O] demeurant 39 avenue Aimé Martin – La Caravelle 3 – 06200 NICE

120 Bd Gambetta

06000 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 4 décembre 2024, le Syndicat des propriétaires LES JARDINS DU BOREON sis 18 avenue Thiers 06 NICE a fait assigner la SCI IZOUARD en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 3238,48 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2022, avec capitalisation ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

la SCI IZOUARD bien que régulièrement assignée en la personne de son gérant n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, en premier et dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3238,48 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2022 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 320 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier et dernier ressort ;

CONDAMNE la SCI IZOUARD à payer au Syndicat des propriétaires LES JARDINS DU BOREON sis 18 avenue Thiers 06 NICE :

— la somme de 3238,48 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2022 ;

— la somme de 320 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge