TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° RG 24/00408 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJQO

Minute : 25/180

CADUCITÉ

du 18 mars 2025

Madame [D] [C]

C /

Société EURO ASSURANCE

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Madame [D] [C] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à la société EURO ASSURANCE par lettre simple

JUGEMENT DE CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 18 mars 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [D] [C], demeurant [Adresse 1], non-comparante, ni représentée à l’audience

à la société EURO ASSURANCE, SAS, dont le siège social est au [Adresse 3], non représentée à l’audience

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête de Madame [D] [C] en date du 27 juillet 2024, reçue au greffe le 6 août 2024, l’affaire ayant été convoquée par la suite par le greffe à l’audience prévue le 18 mars 2025,

Vu l’audience publique du 18 mars 2025,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que Madame [D] [C], partie demanderesse, n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience de ce jour pour laquelle elle a saisi le tribunal de proximité ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte introductif d’instance par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

Déclare caduc l’acte introductif d’instance ;

Rappelle qu’aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 18 mars 2025, la minute étant signée par Madame Jeanne GARNIER, juge placée, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE