Tribunal Judiciaire

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Minute :

N° RG 25/00408 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FN7

JUGEMENT

DU : 03 Septembre 2025

[U] [E]

C/

SAS LIANOUDIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 03 Septembre 2025

Jugement rendu le 03 Septembre 2025 par Maxime SENECHAL, juge du tribunal judiciaire, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier,et en présence à l’audience d’Anne CHRISTIEN, auditrice de justice ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [U] [E]

née le 21 Avril 1951 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

comparante

ET :

DÉFENDEUR(S)

SAS LIANOUDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante

DÉBATS : 03 Juillet 2025

PROCÉDURE : l’affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/00408 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FN7 et plaidée à l’audience publique du 03 Juillet 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 03 Septembre 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré :

EXPOSE DU LITIGE

Le 06 juin 2023, Mme [U] [E] a acquis auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Lianoudis un salon de jardin composé d’une table et de six chaises de marque Northpoint pour un montant de 492,30 euros.

Par requête enregistrée au greffe le 25 mars 2025, Mme [U] [E] a sollicité la convocation de la société par actions simplifiée (SAS) Lianoudis à comparaître devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, chambre de proximité, afin de voir prononcer sa condamnation à la somme de 250,00 euros au titre du principal et de 500,00 euros de dommages et intérêts.

Le 28 mars 2025, le conciliateur de justice a dressé un constat de carence à la suite d’une tentative de conciliation.

A l’audience du 3 septembre 2025, Mme [E] a précisé sa demande, expliquant solliciter la restitution du prix du salon de jardin, à savoir la somme de 492,30 euros.

Au soutien de sa prétention, elle expose qu’elle a acquis le 6 juin 2023 un salon de jardin composé d’une table et de chaises auprès de ladite société. Elle soutient que ce salon de jardin a présenté de nombreuses traces de rouille peu après son acquisition, et ce alors même que le salon de jardin avait été protégé pendant la période hivernale. Elle fait enfin valoir qu’elle a effectué plusieurs réclamations auprès de la société Lianoudis sans succès.

La société Lianoudis, convoquée par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 28 mars 2025, n’était pas présente ou représentée à cette audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence d’un défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

Sur l’action en paiement :

Il résulte de l’article L.217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

L’article L.217-5 dispose qu’en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Selon l’article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Enfin, l’article L.217-8 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

En l’espèce, la demanderesse justifie par la production d’un ticket de caisse avoir acquis le salon de jardin litigieux le 6 juin 2023 au prix total de 492,30 euros auprès de la société Lianoudis.

Il résulte des photographies produites par Mme [E], datées du 10 mai 2024, que la table ainsi que les chaises présentent plusieurs traces de traces de rouille situées notamment au niveau des pieds de la table et des jonctions entre les pieds et l’assise des chaises.

Ainsi, il ressort de ces éléments que les défauts de conformité du salon de jardin sont apparus moins d’un an après la délivrance et sont par conséquent présumés avoir existé au moment de la délivrance.

Le salon de jardin, en raison de la rouille qui affecte sa durabilité et sa solidité en fragilisant son intégrité structurelle, et ce, tout particulièrement au regard de la localisation desdits défauts, ne respecte pas les critères de conformité prévus par les articles L.217-3 et L.217-5 du code de la consommation. En effet, les traces de rouille ne sauraient être considérées comme un simple défaut esthétique puisqu’elles affectent de manière durable la solidité du bien.

Ainsi, force est de constater que le bien ne correspond pas à la qualité que le consommateur peut légitiment attendre pour des biens de ce type en termes de durabilité et de fonctionnalité, étant rappelé que les traces de rouille sont apparues moins d’un an après l’achat.

Au surplus, il convient de souligner qu’il n’est pas démontré que des préconisations concernant le stockage du salon de jardin litigieux avaient été fournies à la demanderesse lors de la livraison. Ainsi, il ne saurait lui être reproché d’avoir conservé le salon de jardin en extérieur sous une housse au cours de l’hiver 2023-2024.

Par conséquent, au regard de ces éléments, il convient d’accorder une indemnisation forfaitaire à hauteur de 400,00 euros correspondant à une réduction du prix de vente au titre du non-respect de l’obligation de délivrance conforme.

La société par actions simplifiée Lianoudis sera condamnée à payer à Mme [U] [E] la somme de 400,00 euros.

Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

La société Lianoudis, partie succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité de Boulogne-sur-Mer, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée Lianoudis à verser à Mme [U] [E] la somme de 400,00 euros (quatre cents euros) ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée Lianoudis aux dépens ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2025, et signé par le juge et la greffière susnommés.

LE GREFFIER, LE JUGE,