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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 7 févr. 2025, n° 24/04057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/04057 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QARG
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [C] [J]
28 Camin de l’Arieta
Le Belair
06200 NICE
Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE,
M. [M] [J]
28 Camin de l’Arieta – Le Belair
Représenté par son père M. [C] [J]
06200 NICE
Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE,
M. [Y] [J]
28 Camin de l’Arieta
Le Belair
06200 NICE
Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE,
Mme [W] [V] épouse [J]
28 Camin de l’Arieta
Le Belair
06200 NICE
Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société VIRGIN ATLANTIC AIRWAYS
The Base Fleming Way
RH 10 – 9LX
CRAWLEY – ROYAULE UNI
non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 16 Mai 2024, Monsieur [C] [J], Monsieur [M] [J], Monsieur [Y] [J] et Madame [W] [V] épouse [J] ont fait convoquer la Société VIRGIN ATLANTIC AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Février 2025;
Monsieur [C] [J], Monsieur [M] [J], Monsieur [Y] [J] et Madame [W] [V] épouse [J] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société VIRGIN ATLANTIC AIRWAYS n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [C] [J], Monsieur [M] [J], Monsieur [Y] [J] et Madame [W] [V] épouse [J] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Février 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pierre-Louis ROUYE, VIRGIN ATLANTIC AIRWAYS
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