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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 19 juin 2025, n° 25/00465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Minute N° 25/387
du 19 Juin 2025
2ème Chambre civile
N° RG 25/00465 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QCES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [C] [T] épouse [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEURS:
Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Eric ADAD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [Y] [O] épouse [X] [I], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Eric ADAD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 19 Juin 2025
Par Mélanie MORA, Vice Présidente assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 27 Novembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 3 Juin 2025 et les conclusions d’acceptation du 4 juin 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [F] [E], [C] [T] épouse [E] et [S] [E] et accepté par [G] [M] et [Y] [O] épouse [X] [I] ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Expédition :
Me Eric ADAD
Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT
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