Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 24 mars 2025, n° 19/00037

TJ Nice 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de régulariser la procédure de liquidation
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de fixer un délai pour l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire afin de respecter les procédures légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 24 mars 2025, n° 19/00037
Numéro(s) :	19/00037
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	LES OLIVIERS c/ SCI

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. LES OLIVIERS

N°

Du 24 Mars 2025

Procédures collectives

N° RG 19/00037 – N° Portalis DBWR-W-B7D-MOVR

expédition délivrée à

ME [R]

SCI LES OLIVIERS

Tribunal de commerce

TPG DES AM

le 24 Mars 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt quatre Mars deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 17 Février 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 24 Mars 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 24 Mars 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.

DEMANDEUR:

Me [S] [R] de la SELARL [R] et ASSOCIES en qualité de mandataire liquidateur de la SCI LES OLIVIERS.

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparaissant en personne.

DEFENDERESSE:

S.C.I. LES OLIVIERS

RCS [Localité 5] 523 805 562

Activité / Location de terrains et d’autres biens immobiliers

Représentée par Mme [P]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Fixe à la date du 30 Septembre 2025

le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 16 Juin 2025 à 9 HEURES, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE