TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 11 Mars 2025

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 24/00433 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PT2L

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[F] [J] épouse [G]

C/

[I] [G]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [F] [J] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Caroline GUINCESTRE, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003813 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [I] [G]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Défaillant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 08 octobre 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 26 Novembre 2024.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous Gilles BESNARD Juge aux affaires familiales, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

VU l’ordonnance d’orientation statuant sur mesures provisoires du 23 mai 2024

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [I] [G] en application de l’article 242 du Code civil,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 28 juin 2003 devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 5] ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [F] [J] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

ET :

Monsieur [I] [G]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (MAROC)

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que le divorce prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 16 janvier 2024,

DIT que Madame [F] [J] perdra l’usage du nom de son époux à l’issue de la procédure de divorce,

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265du code civil,

DIT que Madame [F] [J] exerce l’autorité parentale à titre exclusif sur l’enfant [D] [G],

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2-1 du code civil, le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants,

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et doit respecter l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants qui lui incombe en vertu de l’article 371-2 du code civil,

FIXE la résidence de l’enfant [D] [G] chez Madame [F] [J],

SUSPEND les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant [D] [G],

FIXE à 100 (CENT) euros soit 50 (CINQUANTE) euros par enfant la contribution mensuelle pour les enfants [E] [G] et [D] [G] et leur entretien, que devra régler Monsieur [I] [G] à Madame [F] [J] d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que de besoin l’y CONDAMNE,

DIT que la part contributive sera due à compter de la présente ordonnance jusqu’à la majorité et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu’à la fin des études, à charge pour Madame [F] [J] de justifier au début de chaque année scolaire la poursuite de la scolarité par les enfants,

RAPPELLE que celle-ci est versée douze mois sur douze et que cette contribution sera réévaluée chaque année à la date anniversaire du jugement à intervenir dans les mêmes proportions que l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série parisienne), publiée par l’INSEE, l’indice de base étant celui de décembre 2022,

DIT que cette part contributive variera de plein droit le premier janvier de chaque année et la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

CONDAMNE Monsieur [G] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE qu’en l’absence d’une des parties à l’audience, la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.