TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 6]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01760 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4UX

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

AVANT DIRE DROIT

DU 19 décembre 2024

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 8] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, pris en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [L] [M], née le 10 Octobre 1944 au MAROC, demeurant [Adresse 1]

non comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 19 Septembre 2024

JUGEMENT : avant dire droit

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2011, l’Office Public d’Aménagement et de Construction de [Localité 8], [Localité 8] Habitat, a loué à Mme [L] [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 292,93 € outre 103,00 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 21 septembre 2023, l’E.P.I.C. OPH [Localité 8] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 5 881,97 € au titre des loyers et charges échus au 12 septembre 2023.

Les impayés de loyer ont été signalés dès le 8 septembre 2016 à la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, l’E.P.I.C. OPH MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION HABITAT a fait assigner Mme [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,

— ordonner l’expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,

— condamner la locataire à payer la somme de 4 284,83 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

— condamner la locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 341,12 € à compter du 22 novembre 2023 jusqu’à la libération complète des lieux,

— dire que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes conditions que le loyer et les charges qui seraient dus si le bail n’avait pas été résilié ;

— condamner la locataire à payer la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais de commandement de payer soit la somme de 158,94 €.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 13 juillet 2024.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 19 septembre 2024.

À cette audience, l’E.P.I.C. OPH [Localité 8] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation et remet une décompte actualisé à la somme de 8 057 € à titre d’information.

Citée par acte délivré selon dépôt à l’étude, Mme [L] [M] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 442 du code de procédure civile dispose que :

« Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur ».

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, l’ E.P.I.C. OPH [Localité 8] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT verse aux débats l’acte de bail ainsi que plusieurs décomptes :

— celui annexé au commandement de payer visant la clause résolutoire,

— celui produit en annexe 3, en date du 11 mars 2024 et portant sur un montant de 6 975,71 €,

— celui déposé à l’audience, arrêté au 12 septembre 2024 et portant sur la somme de 8 057 €.

Aucun de ces décomptes, même si l’on se place à la date d’acquisition de la clause résolutoire, ne porte sur le montant tel que réclamé dans l’assignation, soit la somme de 4 284,83 €.

Dans ces circonstances, il convient de ré-ouvrir les débats afin d’inviter la bailleresse à préciser sa créance et la date de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE la bailleresse à préciser le montant de sa créance ainsi que la date à laquelle celle-ci est arrêtée ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 27 mars 2025 à 9 heures salle 114 au Tribunal Judiciaire, Site Athena, [Adresse 4] à MULHOUSE,

RÉSERVE les droits et moyens des parties ainsi que les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2024, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,