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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 7 mars 2025, n° 25/00031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 25/00031 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QFOD
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [W] [I]
597 avenue de Montferrat
83300 DRAGUIGNAN
Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
M. [V] [G]
597 avenue de Montferrat
83300 DRAGUIGNAN
Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société CROATIA AIRLINES
1 rue de la Haye
Roissy Pôle – Le Dôme 1 – BP 18913
95731 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 18 Juillet 2024, Madame [W] [I] et Monsieur [V] [G] ont fait convoquer la Société CROATIA AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Mars 2025;
Madame [W] [I] et Monsieur [V] [G] ont déclaré expressément se désister de son instane ;
La Société CROATIA AIRLINES n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [W] [I], Monsieur [V] [G] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Mars 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT, CROATIA AIRLINES
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