Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 18 septembre 2024, n° 24/00334

TJ Amiens 18 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des factures
Le juge a constaté que la SCCV PERSAN DEVENIR n'a pas contesté le non-paiement des factures, rendant la demande de paiement non sérieusement contestable.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le juge a jugé équitable de condamner la SCCV PERSAN DEVENIR à payer une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de l'issue du litige.
Accepté
Partie perdante aux dépens
Le juge a statué que la partie perdante, en l'occurrence la SCCV PERSAN DEVENIR, devait être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, ch. 9 réf., 18 sept. 2024, n° 24/00334
Numéro(s) :	24/00334
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAQUETValentine FORRE
Cabinet(s) :	THEMES
Parties :	S.A. ELECTRICITE DE FRANCE c/ Société SCCV PERSAN DEVENIR

Texte intégral

DU : 18 Septembre 2024

__________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE

Société SCCV PERSAN DEVENIR

Répertoire Général

N° RG 24/00334 – N° Portalis DB26-W-B7I-IAZH

__________________

Expédition exécutoire le : 18 Septembre 2024

à : M^e Legru

à :

Expédition le :

à :

à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

_____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE

DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

_____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (RCS DE PARIS 552 081 317)

[Adresse 2]

représentée par Maître Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par M^e Valentine FORRE, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocat plaidant au barreau de LILLE

— DEMANDEUR(S) -

ET :

SCCV PERSAN DEVENIR (RCS D’AMIENS D 828 029 314)

[Adresse 1]

non comparante, ni représentée

— DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 22 juillet 2024 délivrée par la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE à la société SCCV PERSAN DEVENIR, au visa des articles 809 du code de procédure civile et 1103, 1104 et 1353 du code civil, aux fins de :

Dire et juger recevable et bien fondée la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Constater que la société SCCV PERSAN DEVENIR ne s’est jamais acquittée des factures établies par la Société EDF pour un montant de 25.758,11 euros ; Constater que la Société SCCV PERSAN DEVENIR n’a jamais contesté devoir ces sommes ; Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse ; Condamner la Société SCCV PERSAN DEVENIR à payer la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 25.758,11 euros, à titre provisionnel ; Condamner également la société SCCV PERSAN DEVENIR à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société SCCV PERSAN DEVENIR aux entiers frais et dépens de l’instance ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 4 septembre 2024.

La société anonyme ELECTRICITE DE France (EDF) a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La société SCCV PERSAN DEVENIR, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 18 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de provision :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

A ce titre, la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) sollicite la condamnation de la SCCV PERSAN DEVENIR à lui verser une somme de 25.758,11 euros au titre de ses factures impayées relevant d’un abonnement de fourniture d’électricité intitulé « Contrat Electricité Provisoire » conclu le 7 avril 2020.

La S.A. ELECTRICITE DE FRANCE soutient que, sur la période courant du 23 décembre 2021 au 31 juillet 2023, la SCCV PERSAN DEVENIR ne s’est pas acquittée du paiement des factures suivantes :

Facture du 23/12/2021 d’un montant de 37 780,40 euros ;Facture du 07/02/2022 d’un montant de 4948,11 euros ;Facture du 03/03/2022 d’un montant de -26.817,04 euros ; Facture du 07/07/2022 d’un montant de 4963,13 euros ;Facture du 07/07/2022 d’un montant de 422,70 euros ;Facture du 07/07/2022 d’un montant de 976,82 euros ;Facture du 07/07/2022 d’un montant de 388,86 euros ;Facture du 19/07/2022 d’un montant de 924,05 euros ;Facture du 18/09/2022 d’un montant de 526,26 euros ;Facture du 31/10/2022 d’un montant de 354,45 euros ;Facture du 30/11/2022 d’un montant de186,48 euros ;Facture du 31/12/2022 d’un montant de 119,64 euros ;Facture du 30/06/2023 d’un montant de 233,10 euros ;Facture du 3 1/07/2023 d’un montant de 751,15 euros ;

Malgré deux courriers de mise en demeure adressés les 16 novembre 2023 et 5 mars 2024, la SCCV PERSAN DEVENIR ne s’est pas acquittée du paiement de la somme réclamée qui, en l’état, n’est pas sérieusement contestable.

En définitive, il résulte de ce qui précède que le juge des référés est en état de condamner la SCCV PERSAN DEVENIR à payer à titre provisionnel à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE la somme provisionnelle de 25.758,11 euros.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de condamner la SCCV PERSAN DEVENIR aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE sollicite la condamnation de la société SCCV PERSAN DEVENIR à lui payer la somme de 1.500 euros.

Au cas précis, l’équité et l’issue du litige commandent de condamner la société SCCV PERSAN DEVENIR à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SCCV PERSAN DEVENIR à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 25.758,11 euros au titre des factures impayées ;

CONDAMNE la société SCCV PERSAN DEVENIR à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SCCV PERSAN DEVENIR aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT