TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Chambre 9 cab 09 F

N° RG 24/08602 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXEL

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [R] [K] de la SAS TW & ASSOCIÉS – 1813

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 20 Mars 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [E] [H]

née le 03 Octobre 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [F] [H]

né le 05 Novembre 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Madame [B] [X], demeurant [Adresse 1]

défaillant

Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 1]

défaillant

Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 F du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/08602 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXEL ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 4], le 20 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat