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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, pc civil, 7 oct. 2025, n° 25/00262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 25/00262 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4S4
MINUTE 814/25
DESISTEMENT
DU : 07 Octobre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société CAMCA ASSURANCE, demeurant Elisant domicile en l’étude de Me [H] Laura – 12 Square du 11 Novembre – 57100 THIONVILLE,représentée par Me Jean-Dylan BARRAUD, avocat plaidant au barreau de NANCY et représentée par Me Laura JORROT, avocat postulant au barreau de THIONVILLE
à :
Société SMA, demeurant 8 Rue Louis Armand – 75015 PARIS, non comparant
dont la juridiction a été saisie par assignation du 07 Avril 2025
le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement par son absence ;
▸ Décide que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 07 Octobre 2025 par Marie-Cécile DUPUY,Juge du tribunal judiciaire, assisté de Anne ROUX, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Anne ROUX Marie-Cécile DUPUY
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