Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 20 mars 2025, n° 25/00255

TJ Nice 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la demande en paiement
Le juge a constaté que la demande en paiement était dûment justifiée par les pièces fournies, rendant la demande recevable et fondée.
Accepté
Droit à des dommages intérêts
Le tribunal a jugé que la demande de dommages intérêts était justifiée et a accordé la somme demandée.
Accepté
Droit aux frais de justice
Le tribunal a accordé la somme demandée au titre des frais de justice, considérant la demande fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 20 mars 2025, n° 25/00255
Numéro(s) :	25/00255
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Allison SOLNON

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[H] c/ [N]

MINUTE N°

DU 20 Mars 2025

N° RG 25/00255 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGFP

Grosse délivrée

à M^e SOLNON Allison

Copie délivrée

à Monsieur [K], [E] [N]

DEMANDERESSE:

Madame [B] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e SOLNON Allison, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [K], [E] [N]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,

assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 30 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

Trame : W2500255.102

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 13 janvier 2025 Mme [B] [H] a fait assigner M. [K] [N] en paiement de la somme de 7462 € au titre du remboursement de deux contrats de prêt, outre la somme de 500 € de dommages intérêts et celle de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [K] [N], bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour les montants demandés ;

Qu’il sera alloué la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne M. [K] [N] à payer à Mme [B] [H] la somme de 7462 € au titre du remboursement des deux contrats de prêt, outre la somme de 500 € de dommages intérêts et celle de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

;

Condamne M. [K] [N] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge