TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Ordonnance N° 25/00980

du 19 Juin 2025

Chambre des référés

N° RG 24/01306 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2O6

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [5] ([6])

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSE

Organisme [9], élisant domicile à l’adresse de correspondance SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 19 Juin 2025,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 17 Juillet 2024,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil M^e Denis DEUR présente une demande de désistement d’instance ;

que le défendeur en la personne de son conseil M^e Jean-françois TOGNACCIOLI sollicite le renvoi ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. [5] ([6]).

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 8], le 19 Juin 2025

Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le

à M^e Denis DEUR

M^e Jean-françois TOGNACCIOLI