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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 4 sept. 2025, n° 25/01421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
*********
Ordonnance N° 25/01306
du 04 Septembre 2025
Chambre des référés
N° RG 25/01421 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QW3J
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [L] LES MANDATAIRES,
prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCA CLUB N°1 [Localité 7] COTE D’AZUR, à ces fonctions designée suivant jugement devenu définitfdu TGI de [Localité 7] en date du 23/07/2019.
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Madame [C] [G]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante
S.C.A. CLUB N°1 [Localité 7] COTE D’AZUR
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant
A l’audience publique tenue le 04 Septembre 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 01 Septembre 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Eric AGNETTI présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.E.L.A.R.L. [L] LES MANDATAIRES.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 7], le 04 Septembre 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
04 Septembre 2025
à Me Eric AGNETTI
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